Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13

Selon l'article L 241-4 du code de la consommation, lorsque le professionnel n'a pas remboursé la totalité des sommes versées par le consommateur dans les conditions prévues à l'article L216-7, cette somme

Therefore [A’s] demand for the quoted statements to be declared null and void is granted, pursuant to Article 241, cf. Article 235 of the Penal Code.” B.

“Article 236.

[Q] [F] demandé à la société la restitution de l'acompte de 8 000 euros ainsi que la majoration légale de 50 % prévue à l'article L.241-4 du code de la consommation.

D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : " L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative

146; Considérant en troisième lieu, qu'il résulte des articles 241 et 251 du nouveau code de procédure civile, que le juge qui prescrit des constatations tout aussi bien que celui chargé du contrôle

Passé ce délai, la décision de non-opposition et le permis ne peuvent être retirés que sur demande expresse de leur bénéficiaire. " ; aux termes de l'article 241-2 du code des relations entre le public

700 du nouveau code de procédure civile ; - a ordonné l'exécution provisoire de ladite décision, sauf pour les sommes relatives à l'article 700 du nouveau code de procédure civile ; - et a partagé les

Article 241 “In a defamation action, defamatory remarks may be declared null and void at the demand of the injured party.

Les frais et dépens peuvent être attribués, par décision d'un tribunal, à la partie qui demande l'ajournement (article 241 du CPC amendé).

L. 133-6 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 133-6 du code de commerce : 3.

ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Février 2008, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

  »     Code de procédure pénale     Article 241   «   Les frais et dépens de procédure consistent dans   : (...) 3.

L'article 11 de l'arrêté du 5 juillet 1996 auquel renvoie l'article 241-1 du décret du 27 novembre 1991 prévoit que chaque avocat membre de la caisse des règlements pécuniaires des avocats ne dispose de

avoir abusé de sa dépendance puisqu’elle ne s’était pas trouvée sous son contrôle (dozor) ; selon la police, il ne s’agissait pas non plus d’un viol (znásilnění) au sens de l’article 241 § 1, étant donné

Or, en l’espèce, aucun des délais prévus par les articles 13 §   1 et 20   §§   3 et 6 du code des expropriations et de l’article 241 § 1 du code de procédure civile n’ont été respectés.

L. 241-13, III et D. 241-7, l'arrêt retient que seul l'article D. 241-7 fait référence à l'article 81 quater du code général des impôts, lequel n'est visé que pour déterminer le montant du SMIC annuel