d'autonomie de la Polynésie française et l'article 8 de la loi n° 2019-707 du 5 juillet 2019 portant diverses dispositions institutionnelles en Polynésie française, ensemble l'article 1er de la loi n°

2270-2 ancien du code civil, issu de l'ordonnance n° 2005-658 du 8 juin 2005, entrée en vigueur le 10 juin 2005 (devenu l'article 1792-4-2 du même code en vertu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008),

481, 484, 706-141 et 706-155 du code de procédure pénale, 131-21 du code pénal, lus, en tant que de besoin, à la lumière des articles 4 et 5 de la décision-cadre 2005/212/JAI du Conseil du 24 février

L. 2142-1-2, L. 2143-7, L. 2143-8, D. 2143-4 et R. 2314-24 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

L. 3121-4 du code du travail, ensemble les articles 8-22 et 8-24 de la convention collective des ouvriers du bâtiment employés par une entreprise de plus de 10 salariés. » Réponse de la Cour Vu l'article

Aux termes de l'article L. 531-24 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'Office français de protection des réfugiés et apatrides statue en procédure accélérée dans les

L. 223-2 du code de l'expropriation ; 2°/ que l'arrêté de cessibilité est le précédent nécessaire de l'ordonnance d'expropriation ; que l'arrêté du préfet des Pyrénées-Atlantiques du 8 janvier 2018

patrimonial ; en toute hypothèse : - au rejet de l'ensemble des demandes de la société [8] ; - à la condamnation de la société [8] à leur verser la somme de 4200 € au titre de l'article 700 du code

Raoul Y..., demeurant ... du Rouvray, en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de la société Henriet et compagnie, société anonyme

Le moyen est pris de la violation de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. 8.

L. 1222-6 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014, ensemble l'article L. 1233-3 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août

de complicité de cessions irrégulières d'actifs, délit réprimé par les articles L. 237-7 et L. 247-8 du Code de commerce ; "aux motifs propres que l'article 395 de la loi du 24 juillet 1966 interdit

juin 2012, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 2411-8 et L. 2324-24 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé

aux questions relatives à la culpabilité de Raymond X..., ont délibéré sur l'application de la peine après lecture par le président aux jurés, des articles 132-18 et 132-24 du Code pénal, les informant

575, alinéa 2, 1 , du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation , pris de la violation des articles 575, 1er et 3, ensemble, 85, 86, alinéa 3, 204 et 593 du Code de procédure pénale

590 du Code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 122-7 du Code pénal ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation de l'article

X... avait retiré de l'opération un profit quelconque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, ensemble l'article

131-10, 132-17, 132-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, 1741 du Code général des impôts, 8 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, 6 paragraphe 1 de la Convention