Aux termes du troisième alinéa de l'article 238 du code des douanes, dans sa rédaction issue de la loi du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 : " (...)

laquelle elle aurait répondu; elle rappelle que la loi oblige le tiers saisi à répondre lui-même et fournir toutes pièces justificatives; elle soutient qu'il y a bien lieu de faire application de l'article

activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux, la part des bénéfices qui lui revient à raison de sa participation dans la SNC TK, société de personnes, doit, en application de l'article

activité commerciale relevant des bénéfices industriels et commerciaux, la part des bénéfices qui lui revient à raison de sa participation dans la SNC TK, société de personnes, doit, en application de l'article

titre des articles 237 et 238 du même code.

39 duodecies, du j) du 6 de l'article 145, du a sexies-0-ter du I de l'article 219 et de l'article 238-0 A du code général des impôts, elles-mêmes issues du I et du V au VII de l'article 22 de la loi

articles 238 et 243 de loi du 25 janvier 1985, il demeure qu'en application des dispositions combinées des articles 197 et 209 de cette dernière loi, le détournemant de l'actif social par un dirigeant

obtenus auprès de tiers, sur lesquels la rectification est fondée ; - l’administration a procédé à une compensation irrégulière entre l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux ; - le I de l’article

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées de l'article 238, premier alinéa et des 1, premier alinéa et 2 de l'article 240 du code général des impôts, les

87 ET 89 LORSQU'ELLES DEPASSENT 50 F PAR AN POUR UN MEME BENEFICIAIRE" ; QUE L'ARTICLE 238 DU MEME CODE DISPOSE QUE CES MEMES CONTRIBUABLES "QUI N'ONT PAS DECLARE LES SOMMES VISEES A L'ARTICLE 240-1 PREMIER

Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 238 quaterdecies du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 9 août 2004 relative au soutien de la consommation

suite, pas fonde a demander decharge; En ce qui concerne l'impot sur le revenu des personnes physiques etabli a raison de la plus-value de cession du fond de commerce; Considerant qu'aux termes de l'article

abrogé ; qu'en se déterminant comme elle a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 238, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 ensemble celles de l'article 6.1 de la Convention européenne

LE 27 JUIN 1973, PRECISE QUE "LES HONORAIRES DE MEDECINS OPERANT EN CHIRURGIE ESTHETIQUE SONT DEDUCTIBLES DES BENEFICES SELON LES DISPOSITIONS DES ARTICLES 238 ET 240 DU CODE GENERAL DES IMPOTS.

directement ou indirectement 25 % au moins des actions ou parts d'une société établie dans un État étranger ou un territoire situé hors de France dont le régime fiscal est privilégié au sens mentionné à l'article

lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; / et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local " ; qu'aux termes de l'article

groupement une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22 800 000 euros et que cette entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article

237 et 238 du code civil .