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1 959 résultats pour « article 2379 du Code Civil »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd71bd3db21cbdd935fc

Appel

13 octobre 2016

13 octobre 2016

Z... la somme de 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6162f6fcb807dfe813d297ac

Appel

7 décembre 2011

7 décembre 2011

700 du code de procédure civile ; elle fait valoir que, en application de l'article 2329 du Code civil issu de la loi 2006 ' 346 du 23 mars 2006, la clause de réserve de propriété est une véritable sûreté

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008004679

Admin. suprême

3 février 1999

3 février 1999

, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ( ...)" ; que l'article 20 du décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02372

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02376

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

N° V 17-87.003 F-N N° 2376 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02377

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

N° E 18-80.070 F-N N° 2377 VD1 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02372

Cassation

19 septembre 2018

19 septembre 2018

N° K 17-87.408 F-N N° 2372 CK 19 SEPTEMBRE 2018 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02371

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02373

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

; Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02374

Cassation

12 septembre 2017

12 septembre 2017

; Vu le mémoire personnel et les observations complémentaires produits ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02377

Cassation

6 avril 2016

6 avril 2016

N° G 15-84.063 F-N N° 2377 VD1 6 AVRIL 2016 NON-ADMISSION M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02371

Cassation

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

65833fab3ea7c8c1129c0643

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

L'article 2371 du code civil précise qu'à défaut de complet paiement à l'échéance, le créancier peut demander la restitution du bien afin de recouvrer le droit d'en disposer.

Source officielle
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000008032942

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

X... et à la SOCIETE GERIFEX la somme de 18 090 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca93bd3db21cbdd8b6dd

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

1, L. 2338-1, L. 2331-1 du Code de la défense, les articles 57 2, 58 du Décret 95-589 DU 06 / 05 / 1995 et réprimée par l'article L. 2339-9 § I 1, § III, § IV du Code de la défense ; A disqualifié la

Source officielle
CC

civ3

61372296cd580146773fed2a

Cassation

20 décembre 1995

20 décembre 1995

Y... la somme de 8 000 francs en application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Les condamne aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour

Source officielle
CC

civ2

61372359cd58014677408a21

Cassation

25 novembre 1999

25 novembre 1999

X... sur le fondement de l'article 237 du Code civil ; que celui-ci, reprochant à son épouse de se refuser à toute vie commune, a introduit une nouvelle demande en divorce pour faute ; Attendu que le

Source officielle
CC

civ1

6137236ccd5801467740997c

Cassation

11 mai 2000

11 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01719

Cassation

22 septembre 2010

22 septembre 2010

700 du code de procédure civile, condamne la société CMA-CGM à payer au syndicat CGT, Syndicat national du personnel sédentaire, section CMA-CGM et à M.

Source officielle
CC

other

ECLI:FR:CCASS:2010:AV00006

Cassation

18 octobre 2010

18 octobre 2010

L. 441-1 et suivants, R. 441-1 du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile ; Vu la demande d'avis formulée le 19 juillet 2010 par le juge de l'exécution du

Source officielle

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