X... à la modification de son contrat, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil et l'article L.1221-1 du Code du travail ; 2°- ALORS de plus que M.

de télévision SURT CFDT, dont le siège est ..., pièce 2375, à Paris (19ème), pris en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, 13°) le Syndicat des artistes du spectacle

L. 2315-4, L. 2325-10 et L. 2143-19 du même code, comme des heures de travail que pour les besoins du paiement de la rémunération du représentant ; qu'en se fondant également, pour dire que l'union SAP

Il se réunit aussi à la demande de la majorité de ses membres conformément à l'article L. 2315- 28 du code du travail.

[O] [N] et Mme [T] [J] épouse [N] devant le Tribunal judiciaire d’Annecy, aux fins de voir, sur le fondement des articles 1103, 1353 et 2305 ancien du code civil et 699 et 700 du code de procédure civile

L. 2143-17 du Code du travail, L. 2315-3 et L. 2325-7 du même Code.

Ordonner la capitalisation des intérêts conformément aux articles 1231-6 et 1343-2 du Code Civil.

L. 321-1, 5°, et L. 323-6 du code de la sécurité sociale et les articles L. 2143-17, L. 2315-3 et L. 2325-7 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de ces textes, d'une part, que l'attribution d'indemnités

1343-2 du code civil, des anciens articles 2305 et 2306 du code civil, des articles 2308 et 2309 du code civil, des article 1366 et suivants du code civil, de l'article 1343-5 du code civil, de : Juger

Selon l'article L. 2325-1 du même code dans sa même rédaction, le comité d'entreprise gère son patrimoine. 7.

du 15 septembre 2021. » Réponse de la Cour Vu l'article 2308, alinéa 2, du code civil : 5.

L 2325-11, L 2325-6 et L 2325-7 du Code du travail , ancien article 434-1 ; ALORS D'AUTRE PART QU'en décidant que le temps de trajet qui était nécessaire à Monsieur X... pour se rendre aux réunions

Réponse de la Cour Vu l'article 2360 du code civil : 7.

593 du Code de procédure pénale ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 85, 86 alinéa 3, 575, alinéas 1er et 6, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

2305 du code civil dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 15 septembre 2021 ; 4°/ qu'en tout état de cause, la caution qui a payé le créancier, sans être poursuivie et sans avoir

4, 12 et 16 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 2315-3, devenu L. 2315-10, du code du travail.

Mme Y... demande en outre la condamnation du CRIJ à lui payer la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, et Mmes X... et Z... la somme de 3 000 euros

R. 2312-9 du code du travail portant sur la composition de la base de données prévue à l'article L. 2312-18'', la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour