L. 2341-4 dudit code pour les entreprises ou groupes d'entreprises de dimension communautaire ; Que, n'étant ainsi ni entreprise de dimension communautaire au sens de l'article L. 2341-1 du code du

Par suite, la demanderesse entend exercer son recours personnel tiré de l'article 2308 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Se saisissant d'office en vue de la rectification de l'arrêt n° 2346 FS-P + B rendu le 7 novembre 2007 opposant Mme Fabienne X... épouse

sans rechercher si la reconnaissance ou l'exécution de la sentence en France ne heurtait pas l'ordre public international français, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

2305 du code civil, das sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, alors applicable au litige, devenu l'article 2308 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article

[C] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

Elle estime que les dispositions de l'article 2308 du code civil n'ont pas vocation à s'appliquer en l'espèce.

Madame [I] dorénavant à hauteur de cour se saisit des mêmes moyens, estimant elle aussi, réunies les conditions de l'article 2308.

Les deux premières conditions posées par l'article 2308 alinéa 2 du code civil sont donc réunies.

. 2308, al. 2).

2308 du code civil, n'avait pas été engagé avant le terme de la prescription biennale édictée par l'article L218-2 du code de la consommation applicable en l'espèce.

In the claim he relied, inter alia , on section 2349 of the Civil Law and Articles 3 and 13 of the Convention.

L. 2343-3 du code du travail, ensemble les articles 1315 du code civil et 9 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté, en se fondant sur les éléments produits par le syndicat dans

A l'appui de ses prétentions, et au visa des articles 2308, à titre principal, et 2309, à titre subsidiaire, du code civil, elle expose que M.

opposer à la caution tout événement susceptible d'exercer une influence sur le recours de cette dernière à l'encontre du débiteur principal ; qu'en considérant l'article 2308 inapplicable au motif qu'il

- Constater que les conditions cumulatives de l'article 2308 du Code civil ne sont pas remplies, -Débouter purement et simplement M.

L’article 2308 du Code civil énonce que la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les frais

pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2001/10744 S/Requête en interprétation de l'arrêt rendu le 15 mai 2001 par la 1ère Chambre de la Cour d'Appel de Paris, section H, numéro de RG:2000/23348