de leurs éléments de toute catégorie de s'en dessaisir. / Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme, les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

de la défense, au titre de l’article R. 2332-1 du code de la défense, le ministre de l’intérieur lui transmet le dossier de classement dans les meilleurs délais ».

Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux

Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux

Il s'impute sur les attributions mentionnées aux articles L. 2332-2, L. 3662-2 et L. 5219-8-1 du code général des collectivités territoriales. / L'administration fiscale communique aux communes ou aux

les articles L. 2323-4, L. 2323-8, R. 2323-1-3 et R. 2323-1-5 du code du travail, dans leur version applicable en la cause, ensemble l'article 809 du code de procédure civile ; 5°/ qu'une base de données

Le dessaisissement consiste soit à vendre l'arme les munitions et leurs éléments à une personne titulaire de l'autorisation, mentionnée à l'article L. 2332-1 du code de la défense, ou à un tiers remplissant

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

Après déduction du montant des recettes ordinaires non fiscales, que la requérante fixe à 7 504 819 euros, comprenant notamment la redevance spéciale prévue par l'article L. 2333-78 du code général des

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