de l'article 233 § 11, alinéa 3, et § 12, alinéas 2 et 3, de la loi introductive au code civil (paragraphes 67-69 ci-dessous). 37.

prévus aux articles L. 233-3, L. 233-4 et L. 233-5 et sur la désignation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel siégeant au jury des concours prévus par l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce. ».

319 et 320 du Code pénal, L. 233-1, L. 233-5, R. 233-3, L. 253-2 et L. 263-6 du Code du travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent vingt heures pour les infractions pour lesquelles les vérifications prévues aux articles L. 234-4 à L. 234-6 et L. 235-2 ont été effectuées, prononcer

, la notion de groupe désigne le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

L. 2331-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2331-4 du même code.

P... puissent contrôler seuls cette politique, malgré le fait qu'il détiennent ensemble la majorité des droits de vote de la SIB ; qu'en jugeant le contraire, la Cour d'appel a violé l'article L. 233-3

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce, auquel renvoie l'article L. 233-1 du code du travail ; que selon l'article L. 233-1 du code de commerce : « lorsqu'une

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel ne peut cependant agréer une modification du contrôle direct ou indirect, au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, de la société titulaire d'une autorisation

L. 232-1, L. 233-1, L. 233-2 ou L. 233-3 ; / L'autorité administrative compétente tient compte de l'ensemble des circonstances relatives à leur situation, notamment la durée du séjour des intéressés en

D'autre part, aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire

Mme E ne saurait utilement se prévaloir, à l'encontre de la décision attaquée portant obligation de quitter le territoire français, des dispositions de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour

E D n'a pas présenté sa demande de titre de séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 233-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que la préfète du Loiret

121-3, 222-19, alinéa 1, 222-44, 222-46, 131-27, 131-35 du Code pénal, 339 de la loi d'adaptation du 16 décembre 1992, 263-1 et 262-2, R. 233-3, alinéa 1, L. 263-2, L. 263-6 du Code du travail et 593

Aux termes de l'article L. 233-3 du même code : " Les ressortissants étrangers mentionnés à l'article L. 200-5 peuvent se voir reconnaître le droit de séjourner sur l'ensemble du territoire français pour