SUR QUOI : Selon les articles 2305 et 2306 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance numéro 2021-1192 du 15 septembre 2021 applicable aux faits de la cause, « la caution qui a payé

Toutefois, comme le fait valoir l'intimée, elle a clairement indiqué en première instance comme en appel, qu'elle avait choisi, parmi les deux recours offerts par les articles 2305 et 2306 anciens du code

Elle conteste être déchu de son recours en expliquant que les conditions prévues par l’article 2308 du code civil dans sa version applicable au litige ne sont pas remplies en ce qu’elle n’a pas réglé spontanément

MOTIFS : Sur le recours personnel de la caution qui a payé contre le débiteur principal Mme [T] [X] fonde sa demande sur l'article 2308 du code civil dans sa nouvelle rédaction issue de l'ordonnance

, ET AUX MOTIFS ADOPTES QU' En l'état des paiements effectués entre les mains de la Bnp Paribas et du Crédit Lyonnais, le Crédit logement est fondé à agir, au visa des articles 2305 et 2306 du code civil

2308 du code civil.

contradictoire en application de l’article 473 du code de procédure civile.

1231-1 du code civil.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits des bailleurs L’article 2308 du code civil dispose que « La caution qui a payé tout ou partie de la dette

2308 du code civil, tel que modifié par l’ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021.

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

Sur la recevabilité de la demande : L’article 2309 du code civil prévoit que la caution qui a payé la dette est subrogée dans tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN RÉSILIATION ET EN EXPULSION En vertu de l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur

De plus, en application de l’article 2308 du code civil la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

Aux termes de l'article 2308 du code civil, la caution qui a payé tout ou partie de la dette a un recours personnel contre le débiteur tant pour les sommes qu'elle a payées que pour les intérêts et les

V... ; les appelants se prévalent de l'article 2308, alinéa 2, du code civil selon lequel « Lorsque la caution aura payé sans être poursuivie et sans avoir averti le débiteur principal, elle n'aura point

Elle ne pourrait, à la rigueur, lui opposer que les exceptions prévues par les dispositions de l'article 2308 du Code civil qu'elle n'invoque toutefois pas.