Le traitement des données à caractère personnel est opéré sous le contrôle du procureur de la République territorialement compétent conformément aux dispositions de l'article 230-8 du code de procédure pénale.

Article 1

—

Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale, direction nationale de la police judiciaire, office central pour la répression des violences aux personnes) est autorisé, en application de l'article 230-12 du code de procédure pénale

Article 709-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 14

Code de procédure pénale

un crime ou un délit mentionné au premier alinéa de l'article 100 du présent code, à l'interception, à l'enregistrement et à la transcription de correspondances émises par la voie des télécommunications, selon les modalités prévues à la sous-section 2

Article Annexe I

—

P. vannerie (234) M.C. 5 parqueteur (234) M.C. 5 plaquiste (233) M.C. 5. zinguerie (232) Groupe 2 : études et production de documents (niveau V) C. A. P. signalétique enseigne décor (322) C. A.

Article 333-1.01

—

Champ d'application Les prescriptions du chapitre Ier sont applicables aux radeaux de sauvetage destinés à être embarqués sur les navires, en application des divisions 227 ou 230 : Ces radeaux sont approuvés conformément à la division 310.

Article 1

—

à 1 pour cent sur les bois tropicaux ci-dessous énumérés par référence à la nomenclature tarifaire de la direction générale des douanes et des droits indirects." "1° Les bois bruts, même écorcés ou simplement dégrossis (44-03-210), 44-03-220, 44-03-230

Article 2

—

missions du Domaine national de Chambord sont : 1° Conserver, inventorier, protéger, restaurer, enrichir pour le compte de l'Etat, mettre en valeur et présenter au public les biens immobiliers et mobiliers constitutifs du Domaine national de Chambord ; 2°

Article R813-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83

Code rural (nouveau)

de crédit de temps syndical des représentants des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps plein par tranche de 230

Article R232-88

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Code du sport

Cette notification précise : 1° Le fondement sur lequel l'agence est saisie ; 2° Celles des règles prévues aux articles L. 232-9, L. 232-9-1, L. 232-9-2, L. 232-9-3, L. 232-10, L. 232-10-3, L. 232-10-4, L. 232-15-1 ou L. 232-17 dont il est présumé qu'elles

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe

Article 230-4.06

—

On ne doit pas installer de radiateur dont l'élément chauffant est disposé de telle sorte que les vêtements, rideaux ou autres articles similaires puissent être endommagés ou prendre feu sous l'effet de la chaleur qu'il dégage. 2.

Article R40-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 43

Code de procédure pénale

circonstances de l'infraction ou se rapportent à des signes physiques particuliers, objectifs et permanents, en tant qu'éléments de signalement des personnes, dès lors que ces éléments sont nécessaires à la mise en œuvre des finalités mentionnées à l'article 230

Article Annexe 2

—

244 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Vendée 0 6 972 0 0 0 2 600 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 2 009 3 709 644 15 068 409 916 27 669 464 042

Article 1

—

IV Dessinateur en bâtiment. 230 n 5 ans ASSOCIATION DE FORMATION PROFESSIONNELLE POLYTECHNIQUE DE TOURAINE (AFPPT). IV Métreur tous corps d'état. 230 p 2 ans CCI DE GRANOBLE. - INSTITUT SUPERIEUR DE LA CONSTRUCTION (ISCO).

Article 230-2.12

—

Les panneaux d'écoutille en bois sont interdits. 2. La hauteur sur pont des surbaux d'écoutille ne doit pas être inférieure à 600 mm dans les parties découvertes du pont de franc-bord et à 300 mm sur le pont de superstructure.

Article Annexe

—

40 308 690 HAUTE-NORMANDIE 39 469 987 PAYS DE LOIRE 75 791 019 PICARDIE 49 604 492 POITOU-CHARENTES 41 665 844 PACA 87 074 230

Article L230-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 63

Code de l'urbanisme

Le juge de l'expropriation fixe également, s'il y a lieu, les indemnités auxquelles peuvent prétendre les personnes mentionnées à l'article L. 230-2.

LEGIARTI000025442978

—

. - Emploi d'encadrement 2.

Article L421-62

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 48

Code des impositions sur les biens et services

049 189 14 273 224 47 672 155 2 205 190 14 881 225 49 047 156 2 370 191 15 506 Supérieures à 225 50 000 2 2 2 2 Inférieures à 128 0 160 2 205 193 13 682 128 50 161 2 370 194 14 273 129 75 162 2 544 195 14 881 130 100

Article 7

—

: :---------------------------------------:--------------------: : 2° Grades et emplois appartenant à : : : l'échelle (143-190) : : : (sous réserve du 3° ci-après) :

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