2 du Code de procédure pénale ; Vu ledit article, ensemble les articles 29, 48, 6 et 50 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'en matière de diffamation, l'acte initial de poursuite fixe

Le 10 juin 2013, [I] [D] a saisi le conseil de prud'hommes de LYON de demandes qui en dernier lieu se présentent comme suit: - un rappel de salaire au titre de l'article 23 de la convention collective

. # Agriculture - EAGGF - Cancellation of financial assistance - Regulation (EEC) No 4253/88 - Articles 23 and 24 - Supervisory powers of the Commission and Member State respectively. # Case C-271/01.

IV 1 du bail stipule que : les parties déclarent soumettre volontairement la procédure et les modalités de fixation de cette valeur locative aux dispositions des articles 23 à 23-9 et 29 à 31 du décret

PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Par assignation en référé en date du 6 janvier 2021, la société [C] demandait au juge des référés de : Vu l'article 24 des statuts, Vu l'article 20 des statuts Vu l'article

" ; Vu l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, ensemble l'article 179, dernier alinéa, du Code de procédure pénale ; Attendu que, lorsque les juges du fond sont saisis par une ordonnance de renvoi

la personnalité morale et de l'autonomie financière qui n'était pas rattaché à un établissement public hospitalier avant la promulgation de la loi du 30 juin 1975 ; que si cette loi prévoit dans son article

l'amortissement est intervenu postérieurement à sa cessation d'activité, qu'il s'ensuit qu'en souscrivant le contrat litigieux le salarié n'a pas renoncé à une rémunération différée, qu'aux termes des articles

2016, ensemble l'article 23 de la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils, et sociétés de conseils du 15 décembre 1987 ; Attendu, selon le second de ces

16 de la loi du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, repris à l'article L. 313-12 du code de l'action sociale et des familles : " Les conventions collectives de travail,

DU 16 JUILLET 1980) | 48-02-02-04-01 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS CIVILES - PENSIONS OU ALLOCATIONS POUR INVALIDITE - ALLOCATION TEMPORAIRE D'INVALIDITE PREVUE A L'ARTICLE

Sur le moyen unique : Vu l'article 23 de la convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

encontre sous l'empire d'un état antérieur de la législation relative à la police des étrangers ; qu'il appartenait seulement au ministre, saisi d'une demande d'abrogation, de déterminer, si, en vertu de l'article

fondement de l'article 23 de la directive 2001/18/CE ou sur celui de l'article 34 du règlement (CE) n° 1829/2003, ou sur l'une et l'autre de ces bases juridiques, en tenant notamment compte du principe

par Mme X... devant le tribunal administratif de Bordeaux ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 et notamment son article

23 BIS DU STATUT GENERAL

#Reference for a preliminary ruling — Regulation (EC) No 1008/2008 — Air services — Second sentence of Article 23(1) — Price transparency — Computerised booking system — Air fares — Indication at all times

V..., en sa qualité de directeur de publication de France télévisions et France 3 Corse Via Stella, devant un tribunal de grande instance sur le fondement des articles 23, 29, 32, 53 et 65 de la loi du