1343-5 du code civil.

Sur la portée du cautionnement du 7 juillet 1998 : En application de l'article 2292 du code civil, force est de constater que l'engagement de caution du 7 juillet 1998 prévoit en son article 3 : "la

455 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans

lieu de loi à ceux qui les ont faites. 8- Selon les dispositions de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, le

Aux termes de l'article 2292 du code civil dans sa version applicable à l'espèce, le cautionnement ne se présume point, il doit être exprès, et on ne peut l'étendre au-delà des limites dans lesquelles

Par dernière conclusions notifiées par R.P.V.A le 14 avril 2023, en application notamment des articles 1353, 2288, 2290, 2292, 1345-5 du code civil, 514-1 du code de procédure civile, L341-1, L341-2 du

[Y] demande à la cour, sur le fondement de l'article 2292 du code civil applicable au 30 décembre 2015, de : - constater que le contrat de cautionnement conclu entre M. [T] et M.

700 du code de procédure civile.

2300 du code civil ).

Réponse de la cour Il résulte de l'article 2292 du code civil, dans sa rédaction applicable au litige, qu'on ne peut étendre un cautionnement au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté et

L. 622-21, L. 622-29 et L. 631-14 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article 2292 du code civil : 6.

2016, et 2015, devenu 2292, du code civil, et L. 313-22 du code monétaire et financier : 8.

de la consommation ne sont pas applicables, d'autant qu'elles sont entrées en vigueur postérieurement à leur signature, de même que les articles 1326, 2292 et 2293 du code civil qui s'appliquent aux actes

2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,

2289, 2290, 1129, 1271, 2292 du code civil dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, Vu l’article L. 341-4 du code de la consommation, Vu l’accord collectif du 18 juillet 1963,

2292 du code civil et les articles L. 313-24 et L. 313-27 du code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

450 du code de procédure civile.

A ce titre, l'article 2292 du code civil dispose que "le cautionnement ne se présume point; il doit être exprès, et on ne peut pas l'étendre au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté".