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7 607 résultats pour « article 2286 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

1234, 1289, 1294 et 2288 anciens du code civil. » Réponse de la Cour 14.

Source officielle

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TCOM

VENDREDI

69f080c8cdc6046d47d1d0b0

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Par conclusions déposées à la barre, la BANQUE CIC SUD OUEST demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivant du code civil, Vu l'article 2288 ancien du code civil, Vu le prêt professionnel n°

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100558

Cassation

10 septembre 2025

10 septembre 2025

2236 du code civil ne prévoit aucune cause de suspension de la prescription entre concubins, que la situation de concubinage ne constitue pas une impossibilité d'agir au sens de l'article 2234 du même

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10345

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

L'article L. 526-1 alinéa 1 du Code de commerce est ainsi libellé : " Par dérogation aux articles 2284 et 2285 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200420

Cassation

7 mai 2026

7 mai 2026

Cette solution a été consacrée par l'article 2226 du code civil, issu de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, selon lequel l'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100343

Cassation

22 mars 2012

22 mars 2012

preuve et de renverser la double présomption dont bénéficient les intimés par application des articles 2256 (ancien article 2330) et 2276 du code civil ; que les consorts Z... exposent que la possession

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00691

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

[J] ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article L. 2281-3 du même code ; 2°/ que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110119

Cassation

2 février 2022

2 février 2022

[R] a été débouté de sa demande de restitution du véhicule fondée sur les dispositions de l'article 2280 (désormais 2277) du code civil, décision qui n'a pas été déférée à la cour et qui lui interdisait

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d5934d876d446c8f4910a8

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le fondement des articles 1103, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100500

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

2276 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 2276 du code civil : 9.

Source officielle
CC

cr

6137256acd5801467741d835

Cassation

21 février 1996

21 février 1996

L. 228-6,1 du Code rural ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale" ; Les moyens étant réunis

Source officielle
CC

civ3

60794b719ba5988459c43212

Cassation

4 juillet 1984

4 juillet 1984

Y... ne bénéficiait que d'une priorité qui implique l'existence de droits concurrents de tiers ; que l'arrêt a donc violé par voie de fausse application les articles 2282 et 2283 du Code civil ; que d'autre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301487

Cassation

6 décembre 2011

6 décembre 2011

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la société JNP réalisations la somme de 2 500 euros et rejette la demande de M.

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

6945c6fb75782d5f06d15506

T. Judiciaire

2 décembre 2025

2 décembre 2025

Par acte de commissaire de justice du 24 mars 2025, l’association MBS a assigné Madame [W] [R] aux fins de solliciter du tribunal, au visa des dispositions des articles 1103 et 2288 du code civil, de la

Source officielle
CC

soc

613722fbcd58014677403fc8

Cassation

10 décembre 1997

10 décembre 1997

L. 226-1 du Code du travail, et alors que corrélativement l'article L. 226-1 précité n'assimile les jours d'absence à des jours de travail effectif que pour la seule détermination de la durée du congé

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204344_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, les dépenses comptabilisées au titre de l'année 2020 sous les nos 2245, 2246 et 2282 pour le montant total de 263 276 euros et les dépenses immobilisées au titre de l'année 2021 sous les nos

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2204345_20241112

Administratif

12 novembre 2024

12 novembre 2024

Par suite, les dépenses comptabilisées au titre de l'année 2020 sous les nos 2245, 2246 et 2282 pour le montant total de 263 276 euros et les dépenses immobilisées au titre de l'année 2021 sous les nos

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C310066

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

. ; Sur le rapport de Mme Meano, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé,

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300146

Cassation

3 février 2010

3 février 2010

2282 et 2283 anciens du code civil, applicables en la cause ; 2° / que constitue un trouble possessoire une emprise irrégulièrement réalisée sur le fonds d'autrui sans l'accord préalable du propriétaire

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

68d59317876d446c8f490d1a

T. Judiciaire

25 septembre 2025

25 septembre 2025

Sur le fondement des articles 1134, 2288 et 2305 et suivants du code civil, le CREDIT LOGEMENT sollicite le remboursement de la somme versée à la banque en sa qualité de caution compte tenu de la défaillance

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