1315, 2230 et 2279 du code civil ; 2 / qu'en ne répondant pas au moyen péremptoire tiré de la possession non équivoque opposé au revendiquant par Mme Y..., qui demandait la confirmation du jugement

1792, 1792-1 et 2270 du Code civil ; 2 ) que, si l'expert avait pu émettre un doute sur l'origine des désordres dans le corps de son rapport, il n'en était pas de même dans ses conclusions puisqu'il

2244 et 2250 du code civil en leur version applicable à l'époque des faits ; Mais attendu, d'une part, que sous le couvert du grief infondé de violation de l'article 1134 du code civil, le moyen ne

L. 228 et R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, du principe général des droits de la défense, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 591 et 593 du Code de

2240 à 2242 du code civil ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n°

2240 à 2242 du code civil, la cour d'appel a violé la disposition susvisée, ensemble les articles 2 et 3 de la loi du 31 décembre 1968 ; Mais attendu qu'en introduisant, par la loi n° 2010-1954 du 20

1100, 1100-1, 1134, ancien, et 1103 du code civil ; Mais attendu que, sous le couvert des griefs de violation des articles 1134 et 1135, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du

retient à bon droit que la manifestation du dommage au sens de l'article 2270-1 du Code civil consiste, au cas d'espèce, en l'assignation délivrée à chacune des deux banques le 18 mars 1987 par le syndic

PROCÉDURE : Par assignation en date du 10/06/2025, la BNP PARIBAS FACTOR a fait assigner Monsieur [T] aux fins de : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6, 1344-1 et 2288 du Code civil, Vu les articles 514

X..., la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 2248 du Code civil et, par fausse application l'article 2270-1 du même Code ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs propres et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 1792 et 2270 du Code civil, ensemble l'article L. 114

2270-1 du Code civil et, par refus d'application, l'article 2262 de ce Code ; 2 ) que la prescription prévue à l'article 2270-1, alinéa 1er, du Code civil en cours lors de l'entrée en vigueur de la

sollicité de l'expert la convocation de l'ensemble des parties ; qu'en jugeant, néanmoins, que la compagnie AGF n'avait pas renoncé à invoquer la prescription biennale, la cour d'appel a violé les articles

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

Elle ajoute que l'article 2286 alinéa 4 du code civil confère expressément un droit de rétention au créancier bénéficiaire d'un gage sans dépossession et, qu'en application de l'article 55 de l'ordonnance

R. 553-8 du code rural applicables aux cotisations visées à l'article R. 553-2 du même code n'étaient pas applicables aux cotisations dues au titre du fonds opérationnel, la cour d'appel a violé les articles

2270-1 ancien et 544 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant relevé que les évolutions du circuit de karting intervenues en 2001 s'étaient accompagnées d'améliorations techniques, le nouveau tracé du

l'article 2240 du code civil : 4.