AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:452626.20211228
28 décembre 2021
28 décembre 2021
L. 228-2 du code de l'environnement. 4.
Source officiellePage 13 sur 20202
7ème Chambre
DTA_2405825_20240814
14 août 2024
14 août 2024
L'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure dispose : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées () ". 7.
Source officielle