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404 040 résultats pour « article 228-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

2ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:452626.20211228

Admin. suprême

28 décembre 2021

28 décembre 2021

L. 228-2 du code de l'environnement. 4.

Source officielle

Page 13 sur 20202

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TA

7ème Chambre

DTA_2405825_20240814

Administratif

14 août 2024

14 août 2024

L'article L. 228-6 du code de la sécurité intérieure dispose : " Les décisions du ministre de l'intérieur prises en application des articles L. 228-2 à L. 228-5 sont écrites et motivées () ". 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404809_20240723

Administratif

23 juillet 2024

23 juillet 2024

L'article L. 228-2 du même code prévoit que : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01888_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NC02566_20241028

Admin. Appel

28 octobre 2024

28 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 228-2 du même code : " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00652

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

L 228 du livre des procédures fiscales, R 228-2 du même livre, 1741 à 1750 du code général des impôts et 593 du code de procédure pénale et s'est contredite ; 2°/ que l'information du contribuable

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2014:CR05082

Cassation

22 octobre 2014

22 octobre 2014

John X..., dirigeant de la société Euro park Service, a été régulièrement tenu informé, dans les conditions prévues par l'article R. 228-2 du livre des procédures fiscales, de la saisine de cet organisme

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03968_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

C a été placé sous un régime de contrôle et de surveillance par un arrêté du ministre de l'intérieur du 1er juin 2021 pris en application des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE02649_20250313

Admin. Appel

13 mars 2025

13 mars 2025

Le délai d'appel fixé par l'article R. 811-2 du code de justice administrative précité expirait donc le 2 septembre 2024 à minuit.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2500072_20250127

Administratif

27 janvier 2025

27 janvier 2025

O R D O N N E : Article 1er : La requête de l'association VELO 228 Anjou-Maine est rejetée.

Source officielle
CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:495472.20240705

Admin. suprême

5 juillet 2024

5 juillet 2024

2024 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre, sur le fondement des articles L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure, une mesure individuelle de

Source officielle
CC

cr

61372647cd58014677424535

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

L. 228 et R 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de l'avis

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000039230824

Admin. suprême

11 octobre 2019

11 octobre 2019

L. 228-2 du code de la sécurité intérieure ; - l'arrêté a été pris en méconnaissance des dispositions des article L. 228-1 et L. 228-2 du code de la sécurité intérieure dès lors qu'il n'est fondé sur

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_25TL02560_20260225

Admin. Appel

25 février 2026

25 février 2026

R. 811-15 du code de justice administrative ; - pour déterminer si les obligations prévues par l’article L. 228-2 du code de l’environnement sont remplies, il convient de prendre en considération les

Source officielle
CC

cr

613725cbcd58014677420957

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

L. 228, R. 228-1, R. 228-2 du Livre des procédures fiscales, 593 du Code de procédure pénale, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2217339_20250701

Administratif

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Aux termes de l’article L. 228-2 du même code : « Sans préjudice des décisions judiciaires prises sur le fondement de l'article L. 113-2 du code de la justice pénale des mineurs et de l'article 375-8 du

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008113717

Admin. suprême

25 février 2002

25 février 2002

R... : Considérant qu'aux termes de l'article L. 228-2° alinéa du code électoral : "sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007658431

Admin. suprême

4 janvier 1978

4 janvier 1978

L. 228, ALINEA 2 DU CODE ELECTORAL, "SONT ELIGIBLES AU CONSEIL MUNICIPAL TOUS LES ELECTEURS DE LA COMMUNE..." ; QUE LE SIEUR JEAN Z..., QUI EST INSCRIT SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA COMMUNE, EST ELIBLE

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01685_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01686_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

L'article L. 228-2 du même code prévoit que " Le ministre de l'intérieur peut, après en avoir informé le procureur de la République de Paris et le procureur de la République territorialement compétent,

Source officielle