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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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OUAI, en date du 27 juin 2007, qui, dans l'information suiviec/Guillaume X
ECLI:FR:CCASS:2008:CR02512
6 mai 2008
6 mai 2008
essentielle des appelants de nature à démontrer que la société Crossroads était propriétaire du véhicule en vertu de l'article 2279 du code civil, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base
Source officiellecomm
6079d35b9ba5988459c58819
16 juin 1998
16 juin 1998
1315 du Code civil ; alors, par ailleurs, que viole l'article 16 du nouveau Code de procédure civile la cour d'appel qui se fonde sur l'existence d'un aveu contenu dans des écritures de première instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9e3bd3db21cbdd8976d
25 septembre 2007
25 septembre 2007
Subsidiairement, l'intimée soulève le défaut de qualité à agir de la partie adverse qui n'a aucun titre de propriété régulier et qui ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 2279 du code civil
Source officielleciv1
Mme A... les a refusées et a porté plaintec/M. C
6137218ccd580146773f4adc
17 décembre 1991
17 décembre 1991
décision de base légale ; et alors, d'autre part, que, les pièces saisies étant toujours la propriété de Mme A..., qui n'est pas partie à l'instance civile, la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa86
18 décembre 2007
18 décembre 2007
Conformément à l'article 785 du Nouveau Code de Procédure Civile, Mme VARLAMOFF, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv1
été ouverte du chef de volc/Mlle Y
61372136cd580146773f1e5b
15 mai 1990
15 mai 1990
X... avait assigné Mlle Y... en revendication des titres ; que l'arrêt attaqué, estimant que celle-ci les avait reçus de Mme X... en don manuel, a, par application de l'article 2279 du Code civil, débouté
Source officielleciv1
60794be59ba5988459c44302
23 janvier 1980
23 janvier 1980
JUSTIFIE LEUR DECISION ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUN DE SES GRIEFS ; REJETTE LE SECOND MOYEN ; MAIS SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES
Source officielleciv1
61372252cd580146773fc060
4 janvier 1995
4 janvier 1995
administrateur judiciaire, défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officiellecr
6079a84c9ba5988459c4c75e
9 mai 1985
9 mai 1985
, ENSEMBLE LES ARTICLES 2229 ET 2279 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LE JUGE PENAL AUQUEL UNE PERSONNE DEMEUREE ETRANGERE AUX POURSUITES DEMANDE LA RESTITUTION D'UN OBJET SAISI ENTRE SES MAINS DOIT, SANS
Source officielleCour d'Appel
6253c859bd3db21cbdd85000
9 février 2000
9 février 2000
conforme à leur commande, que, d autre part, aucune action en contestation de leur propriété n avait jusqu alors été engagée et qu enfin, ils bénéficiaient de la protection possessoire édictée à l article
Source officiellecomm
613723b5cd5801467740d2f3
23 janvier 2001
23 janvier 2001
société Jeanneau, a assigné les banques en distraction de ces biens, soutenant qu'elle en était devenue propriétaire en acquérant les stocks de la société Jeanneau ; Sur le troisième moyen : Vu l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:1989:13167
11 octobre 1989
11 octobre 1989
au préjudice de son frére Irénée, alors, selon le moyen, que, d'une part, en refusant de tenir compte de la présomption de régularité affectant la possession de tels biens selon les dispositions de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8febd3db21cbdd86f1e
16 mars 2004
16 mars 2004
n'a pas abouti pour des raisons que l'intéressé n'indique point ; Que l'on doit en tirer, pour seule conséquence, qu'en septembre 1998, Monsieur Y... était en possession du véhicule, au sens de l'article
Source officiellecomm
613723edcd5801467740ff7c
12 mars 2002
12 mars 2002
soi-même ; qu'ainsi l'arrêt attaqué, faute de fournir la moindre référence précise à un usage ou coutume ou des données objectives ou concrètes de nature à permettre de renverser la présomption de l'article
Source officielle1ère Chambre
6162a742f901d4f689722e7d
12 mars 2013
12 mars 2013
d'irrecevabilité pour cause de demande nouvelle, invitant sur le surplus les parties à présenter leurs observations sur le point de droit soulevé dans le corps de l'arrêt, à savoir que les dispositions de l'article
Source officiellecomm
6137229fcd580146773ff447
26 mars 1996
26 mars 1996
laquelle cette société à responsabilité limitée, non nommée, n'était pas propriétaire des objets mobiliers dont elle a fait l'acquisition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
Source officiellecomm
613723d6cd5801467740ecd5
8 janvier 2002
8 janvier 2002
. recherche et développement, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100392
4 juin 2025
4 juin 2025
dessinées, [C] [V], dit Moebius ou GIR, est décédé le 10 mars 2012, laissant notamment pour lui succéder Mme [V], son épouse, gérante de la société Moebius production [C] [V] (la société Moebius) dont l'artiste
Source officiellecr
61372695cd58014677426c0b
7 juin 2006
7 juin 2006
rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles
Source officielleCour d'Appel
ésentant légal domicilié en cette qualité au siège socialc/La Société Coopérative COOPASSO
6253c898bd3db21cbdd85b5c
6 novembre 2001
6 novembre 2001
biens warrantés et qu'au surplus l'inscription du warrant, si elle le rend opposable aux tiers, ne crée aucun droit de suite vis à vis de l'acquéreur de bonne foi, couvert par les dispositions de l'article
Source officiellePage 13 sur 630