R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des dommages intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui ; qu'aux termes de l'article 2276 du Code civil, en fait de meubles

titre des bons émis par la Caisse d'épargne de la Côte d'Azur, après avoir constaté qu'il n'était pas contesté qu'ils avaient été souscrits le 29 mai 1996 par monsieur Z..., la cour d'appel a violé l'article

Condamner Monsieur [U] à payer aux concluantes la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.

procédure civile, des articles 1353, 2276, 1648, 1641 et 1642 du code civil et de l'article L. 110-4 du code de commerce, de l'infirmer sauf en ce qu'elle a dit n'y avoir lieu à référé concernant la demande

[T] [W] Le litige implique de qualifier l'objet de la découverte ' trésor ou non ' au sens de l'article 716 du code civil.

700 et aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Nadia BOUZIDI FABRE selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

juger qu'aucune publication de contrats relatifs à la vente de ce matériel, notamment d'une clause de réserve de propriété ou d'un contrat de location, de nature à faire échec à la présomption de l'article

314-6 du code pénal et des articles R. 221-30 à R. 221-32.

de commerce du tiers détenteur, sauf à ajouter à la loi une condition qu'elle ne prévoit pas, qu'on ne peut lui opposer les dispositions de l'article 2276 du Code civil puisque la société POSTIC RHONE

Il lui appartient dans ce cas de renverser la présomption de propriété établie à l'article 2276 du code civil aux termes duquel en matière de meubles, possession vaut titre, en rapportant la preuve de

[C] [F], beau-frère du défunt, alors que l'intimée expose que son compagnon lui en aurait fait donation, bénéficiant alors de la présomption prévue par l'article 2276 du code civil applicable en matière

Aux termes de l'article 2276 du code civil alors codifiées à l'article 2279 du même code : " En fait de meubles, la possession vaut titre./ Néanmoins, celui qui a perdu ou auquel il a été volé une chose

Du reste, c'est par un texte spécial, l'article 2236 du code civil, qu'est prévue une suspension de la prescription entre époux et partenaires liés par un pacte civil de solidarité durant la vie commune

Elle peut être exercée contre les tiers détenteurs de meubles lorsque l'article 2276 ne peut être invoqué.

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Marie-Christine BERQUET, Conseillère, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article 2276 du code civil dispose qu'en fait de meubles, la possession vaut titre, tandis qu'en application de l'article 2268 du même code la bonne foi est toujours présumée tandis qu'il incombe à celui

lavabo, et l'avoir remise à la gouvernante, conformément aux consignes internes ; qu'il soutient que cette bague doit lui être attribuée au bout de trois ans, en se fondant sur les dispositions de l'article