455 du code de procédure civile, la SCI NAVI FAMILIALE demande au tribunal de : Vu les articles 2272, 2258 du code civil Vu les articles 1240 et suivant du code civil Vu la loi du 10 juillet 1965 et

Pour motiver sa décision, le tribunal a retenu : - que la SCI LES PINS [X], qui n'a acheté que la parcelle AR [Cadastre 1], en 2005, ne peut utilement invoquer la prescription abrégée de 10 ans de l'article

occupée par Jules H..., oncle de l'intimée, et que le vice de clandestinité qui est allégué n'étant pas fondé, elle conforte son titre par une possession acquisitive abrégée remplissant les critères de l'article

455 du code de procédure civile, ensemble l'article 2272 du code civil ; Attendu que, pour rejeter la demande de M. et Mme Z..., l'arrêt retient que les témoignages qu'ils produisent sont insuffisants

Mmes Huguette Z... veuve B... et Mme Noëlle B... prient la Cour, par dernières conclusions du 30 juin 2016, de : vu l'article 2272 du code civil, - dire qu'elles sont propriétaires du bien immobilier

.] ; Sur le rapport de Mme Y..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont

L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans.

Echappé, conseiller doyen, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à l'encontre

occupées et celle objet de la demande d'expulsion, il existe des contestations sérieuses à cette demande, l'intimée pouvant, d'ailleurs, se prévaloir de la prescription acquisitive décennale prévue à l'article

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

selon le cas, de l'acquittement du droit prévu à cet article.

L'article 2272 du Code civil dispose que "le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans.

possession continue et ininterrompue, paisible, publique et non équivoque et à titre de propréture' ; 'Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de 30 ans' prévoit l'article

A titre principal et par application des dispositions de l'article 2272 du Code Civil, Déclarer prescrite l'action des époux [B], les en débouter.

l'expert et des productions ; que les conditions de la prescription abrégée de la propriété du mur résultant de leur possession depuis quatorze ans, invoquées par les époux U... sur le fondement de l'article

Sur la prescription acquisitive abrégée L'article 2272 du code civil dispose que le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans mais que, toutefois, celui qui