a violé les articles 2262 du code civil et 122 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que l'action de M.

anciennement est présumé avoir possédé dans le temps intermédiaire ; qu'en application de l'article 2262 du code civil, toutes les actions, tant réelles que personnelles, se prescrivent par trente ans

X... fondée sur les dispositions de l'article 2265 du code civil ; Attendu qu'aux termes de l'article 2229 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible

introduite en 2007 soit plus de trente ans après l'acquisition de la SCI en janvier 1969, et ce, en application de l'article 2262 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ;

2262 du code civil en sa version antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 et l'article 2224 du code civil, dans sa version issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 26-II

civil, et notamment ses articles 644 et 2262 ; Vu le code rural, et notamment ses articles 97 à 107 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n°

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2262 du code civil, alors applicable ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'agissant

538 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu que la contrainte douanière est assimilable à un jugement civil rendu par défaut, et

4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, suivant l'article 16 du nouveau Code de procédure civile, le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile

2262 du Code civil, "la prescription acquisitive trentenaire du droit de passage sur la bande de terrain litigieux", la cour d'appel a, par une interprétation nécessaire des termes imprécis de cette demande

3 et 42 de la loi du 10 juillet 1965, ensemble l'article 2262 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de la SCI tendant à la suppression des ouvertures créées entre des boxes et des locaux

1351 du Code civil ; 2 / que l'action en annulation d'un contrat entaché de nullité absolue se prescrit par trente ans de sorte qu'en adoptant la solution contraire, le Tribunal a violé l'article 2262

X... la prescription quinquennale de l'article L. 143-14 du code du travail, la cour d'appel a violé ce texte, par fausse application, ensemble l'article 2262 du code civil par refus d'application ;

n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 2262 du Code civil, 3°/ que les consorts A... ayant conclu à la confirmation du jugement qui avait admis la demande

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette

En application de l'article 2262 du code civil, abrogé par la loi du 17 juin 2008 : " Toutes les actions, tant réelles que personnelles, sont prescrites par trente ans, sans que celui qui allègue cette