L. 2261-14 et L. 2261-14-2 du code du travail, ensemble l'accord collectif du 28 janvier 2021 ; 2°/ que la convention ou l'accord de substitution conclu en application de l'article L. 2261-14-2 du

indivise, chacune d'entre elle ayant ainsi acquis des droits sur la partie de la parcelle qu'il occupait, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé les articles

et compte tenu de l'ancienneté du conflit qui opposait les parties, la possession de monsieur X... était paisible et non équivoque, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

X... qu'il justifie, au-delà des actes matériels initiaux de possession, des actes matériels continus pendant trente ans, la cour d'appel a violé les articles 2261 et 2272 du code civil ; 3°) ALORS

puis de leurs ayants-droit quant à celle qui devait être retenue, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle et privé sa décision de base légale au regard de l'article

2279 devenu l'article 2261 du code civil, pour pouvoir prescrire il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire ; Qu'enfin selon l'article

[J] justifie du paiement de l'impôt foncier sur cette cave et justifie en conséquence d'actes de possession utiles à titre de propriétaire au sens des articles 2262, 2265 du code civil .

[W] [Y], que par suite toutes les conditions exigées par l'article 2261 du code civil pour acquérir la propriété par la prescription trentenaire sont réunies au profit de M. et Mme [G], sus-nommés, qui

immobilière est de trente ans ; Que l'usucapion n'exige de celui qui s'en prévaut qu'une possession trentenaire présentant les conditions requises par les dispositions de l'article

[W] [K] n'apportait pas la preuve d'une possession à titre de propriétaire au-delà de l'année 2005, a violé l'article 2261 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 712, 2258 et 2261 du

Jacques X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2258 et 2261 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 15 septembre 2017), qu'assigné

Pour s’opposer à la demande de constatation de la prescription acquisitive, les défendeurs font valoir, au visa des articles 712, 2261, 2262, 2272 et 2266, que la possession de M.

Aux termes de l'article L. 2211-1 du même code : " Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui ne relèvent pas du domaine public par application des

P] [E] et de sa famille ne pourrait pas être considérée comme paisible, sans caractériser l'existence d'actes de violence matérielles ou morales commis par les possesseurs, la Cour d'appel a violé l'article

[T] utilise depuis au moins 10 ans, soit entre 1999 et 2009, l'emplacement de stationnement dont il est propriétaire, qui est situé de droite à gauche à la 2ème place ; - les dispositions de l'article

[Z] demande à la cour de : Vu les articles 2261 et 2272 du code civil, Vu les articles 815, 815-12 et 815-13 du code civil, - confirmer le jugement entrepris, - dire et juger que la prescription acquisitive

Selon l'article 2261 du même code, pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non-interrompue, paisible, publique, non-équivoque et à titre de propriétaire.