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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique (Chambre 1)
DTA_2103484_20221226
26 décembre 2022
26 décembre 2022
L'article L. 224-2 du même code dispose : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1, ou dans les cent
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2005707_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2303572_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
La décision attaquée vise le code de la route, notamment son article L. 224-2, mentionne l'identité de M.
Source officielleJuge unique (Chambre 1)
DTA_2201550_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
A demande l'annulation, la préfète des Vosges a prononcé la suspension de la validité du permis de conduire de l'intéressé pour une durée de quatre mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2203460_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
Il soutient que : - la mesure est disproportionnée au regard de l'article L. 224-2 du code de la route ; - la procédure du contradictoire n'a pas été respectée.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2600993_20260415
15 avril 2026
15 avril 2026
Aux termes de l’article L. 224-2 du code de la route : « I. – Le représentant de l’Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l’article L. 224-1, ou
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2109223_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
La décision attaquée du 18 mai 2021 vise notamment l'article L. 224-2 du code de la route dont elle fait application. Elle mentionne en outre les circonstances que M.
Source officielle2ème et 7ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021996067
19 mars 2010
19 mars 2010
, sur l'aérodrome considéré, des redevances pour services rendus ; que les informations mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 224-2-1 et de l'article R. 224-2-2 doivent être portées à la connaissance
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2403273_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Aux termes de l'article L. 224-2 du même code : " I.- Le représentant de l'Etat dans le département peut, dans les soixante-douze heures de la rétention du permis prévue à l'article L. 224-1 () prononcer
Source officielleJU1
DTA_2503268_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 224-2 du code de la route et en violation de celles des articles R. 221-3 du code de la route et L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration.
Source officielleJU1
DTA_2502067_20251022
22 octobre 2025
22 octobre 2025
Les mesures prises sur le fondement de l’article L. 224-2 du code de la route sont au nombre des mesures de police qui doivent être motivées en application de l’article L. 211-2 du code des relations entre
Source officielleMagistrat : Mme MARTEL - R. 222-13
DTA_2208935_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 224-2 du code de la route : " I.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2310038_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 224-6 du code de la route : " I. - Dans les cas prévus aux articles L. 224-2 et L. 224-7, le préfet peut restreindre le droit de conduire d'un conducteur ayant commis l'une
Source officielle7è Ch Magistrat statuant seul
DTA_2204548_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
L'arrêté attaqué du 18 avril 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 121-5, L. 224-, L. 224-2, L. 224-6 et L. 224-9 et R. 221-13 et suivants de
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203669_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
L'arrêté attaqué du 25 avril 2022 vise les articles du code de la route dont il est fait application, notamment les articles L. 224-2 et suivants et R. 224-4 et suivants de ce code, indique la date, l'heure
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2406309_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
En visant l'article L. 224-2 du code de la route et en relevant que M.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2203273_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
En outre, l'arrêté attaqué vise les articles L. 224-2, L. 224-6, L. 224-9 et R. 224-4, notamment, du code de la route, applicables.
Source officielleJU 6ème chambre
DTA_2208924_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
La décision par laquelle un préfet suspend un permis de conduire sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route est une mesure de police qui doit être motivée en application de l'article L.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2217428_20230227
27 février 2023
27 février 2023
D demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé une interdiction de conduire sur le territoire français pour une durée de six mois sur le fondement de l'article L. 224-2 du code de la route.
Source officielleMagistrat Perez
DTA_2308796_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
La décision attaquée vise le code de la route, notamment son article L. 224-2, mentionne l'identité de M.
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