antérieure au 29 octobre 2004 pour le calcul de l'ancienneté, et donc d'en tirer les conséquences sur la prime d'ancienneté et le montant de l'indemnité de licenciement, la Cour d'appel a violé les articles

L. 312-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction applicable au litige, de l'article préliminaire du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige et de l'article 1134

Dans ses dernières conclusions d'intimée en date du 28 juillet 2023, la société Caisse de Garantie Immobilière du Bâtiment demande à la cour, au visa des articles 2219 nouveau, 1289 et 1134 anciens, du

INSERT demande au juge de la mise en état, sur le fondement des articles 6, 9, 31, 32 et 122 du code de procédure civile, des articles 2224, 2441, 2442 et 2443 du code civil, et des articles L. 622-25-

Elle considère que le tribunal, en la condamnant à reverser la somme d'argent sur le compte, a violé les dispositions des articles 2219 et suivants du code civil relatives à la prescription.

1351 du code civil, ensemble l'article 480 du code de procédure civile.

[G] [N] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

[B] [S] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

[M] [V] a demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la

délai d'un mois à compter de sa notification, le directeur de l'organisme créancier peut décerner la contrainte mentionnée à l'article L.244-9 ou celle mentionnée à l'article L.161-1-5.

l'inaction de son titulaire pendant un certain laps de temps ; qu'en constatant que l'action des salariés n'était pas prescrite, alors que ladite action n'était pas mise en œuvre, la cour d'appel a violé l'article

137-2 du code de la consommation devenu l'article 218 -2 du même code.

Par conclusions notifiées le 16 septembre 2022, l'intimé demande à la cour, au visa des articles article 122 et 902 du code de procédure civile et 2219 et 2224 du code civil, de : - déclarer l'appel formé

[X] [V] demande à la cour de : Vu les articles 2219 et suivants du code civil (anciens).

de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, des articles 1145, 1163, 1167, 1231-1, 1104, 1319 et 1116 du Code

L. 110-4 du Code de commerce, Vu les dispositions des articles 1326 et 2292 du Code civil, Vu les articles L.341-1 et suivants du Code de la consommation, Vu la loi de finances rectificative du

2262 ancien du Code civil, la demande portant sur la période du 5 mars 1990 jusqu'au 5 mars 1992 ; que la loi du 17 juin 2008 qui a substitué l'article 2224 à l'article 2262 du Code civil et a réduit

[E] [L] et Mme [F] [J] épouse [L] ont demandé de : ' au visa des articles 564 et 331 et suivants du code de procédure civile, de l'article 4 du code de procédure pénale, des articles L.262-1 et L.271-