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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2501337_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
R. 221-3 de ce code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : (…) Versailles : Essonne, Yvelines ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2406813_20240829
29 août 2024
29 août 2024
Enfin, l'article R. 221-3 du même code dispose que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2301446_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Marseille : () Bouches-du-Rhône ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505915_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2525949_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Melun : Val- de-Marne ; (…) ». 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533299_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Enfin, son article R. 221-3 dispose que le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne comprend dans son ressort le département de la Haute-Marne. 2.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302432_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302486_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : Hauts-de-Seine ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302489_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Montreuil : Seine-Saint-Denis ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302490_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Cergy-Pontoise : () Val-d'Oise ; () ". 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2400420_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3. Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2401197_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code, le tribunal administratif de Montpellier comprend dans son ressort le département de l'Hérault. 3.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2517471_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Versailles : Essonnes ; () ". 3. M.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505285_20250925
25 septembre 2025
25 septembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Toulon : Var ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505338_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Montpellier : (…) Pyrénées-Orientales ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2505498_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Fontenay-sous-Bois : Val-de-Marne ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2507485_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Marseille : (…) Hautes-Alpes ; (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502423_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Et aux termes de l’article R. 221-3 du même code : « Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / (…) Lyon : (…) Rhône (…) ». 3.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2402077_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Toulon : Var ; () ". 3.Il ressort des pièces du dossier que M.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500097_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () Melun : Seine-et-Marne () ". 3.
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