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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-2
65b2122ac4cf860008dff714
24 janvier 2024
24 janvier 2024
des parties, Vu les articles 785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000018007478
17 octobre 2007
17 octobre 2007
L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil, notamment son article 22-1 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique
Source officielle2ème SSJS
CETAT:CETATEXT000031861469
8 janvier 2016
8 janvier 2016
Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027992190
25 septembre 2013
25 septembre 2013
Damien Botteghi, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 22-1 du code civil : " L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4417fe25450008314e68
24 avril 2024
24 avril 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle6e chambre
65ab795d36bfc00008d68f92
11 octobre 2023
11 octobre 2023
lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96a9
3 avril 2024
3 avril 2024
l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est
Source officielle6e chambre
65ab795536bfc00008d68f8e
18 octobre 2023
18 octobre 2023
l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable du litige est
Source officielle6e chambre
65ab796936bfc00008d68f98
18 octobre 2023
18 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle6e chambre
65ab798536bfc00008d68fa6
18 octobre 2023
18 octobre 2023
131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article
Source officielleChambre sociale 4-2
662b4416fe25450008314e66
24 avril 2024
24 avril 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
65bb50d9ce59a20008d982ff
10 janvier 2024
10 janvier 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96ab
3 avril 2024
3 avril 2024
de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96ad
3 avril 2024
3 avril 2024
de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96af
3 avril 2024
3 avril 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par
Source officielleChambre sociale 4-2
660e43210740db0008fa96b1
3 avril 2024
3 avril 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle6e chambre
65ab796136bfc00008d68f94
18 octobre 2023
18 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielle6e chambre
65ab796d36bfc00008d68f9a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
65bb50ddce59a20008d98301
10 janvier 2024
10 janvier 2024
785, 798 et 131-1 et suivants du code de procédure civile, 21 et suivants de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 modifiée, En premier lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié
Source officielleChambre sociale 4-2
65b2121ac4cf860008dff70c
24 janvier 2024
24 janvier 2024
lieu, selon l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995, modifié par l'article 3 de la loi du 23 mars 2019 en tout état de la procédure, y compris en référé, lorsqu'il estime qu'une résolution amiable
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