alors, selon le moyen, que la cour d'appel qui, tout en constatant que le prêt Sofinec constituait l' essentiel de l'insuffisance d'actif, et qu'il avait été conclu en violation des dispositions de l'article

Or l’article 217 § 1 du code d’exécution des peines ne précise pas de tels critères. 35.

However, Article 217 of the Code of Criminal Procedure grants the right not to give evidence to certain relatives of the suspect. 24.

vol aggravé, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant sa mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 427 DU CODE DE JUSTICE MILITAIRE, DE L'ARTICLE 7 DU DECRET DU 28 JUILLET 1975, DE L'ARTICLE 593 DU

Elle rappelle que le Conseil d’État a jugé, dans sa décision n° 366604, Mediaserv, du 27 juillet 2015, que les informations recueillies, en vue de la délivrance d'un agrément sur le fondement de l'article

POUR BIGAMIE ; LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 217 ET SUIVANTS, 223 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL

QUI L'A CONDAMNE A DOUZE ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOLS, VOLS QUALIFIES ET PORT D'ARMES PROHIBEES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT : SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

SEINE-MARITIME DU 24 OCTOBRE 1967, LE CONDAMNANT A SIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ATTENTATS A LA PUDEUR LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES

HAZAN, de la société civile professionnelle SEVAUX et MATHONNET, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général CUNY ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que, selon les articles

: (sans intérêt) ; Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

le pourvoi, qui n'a pas été déclaré dans les formes prescrites par la loi, n'est pas recevable ; Sur la recevabilité du pourvoi du 26 avril 1995 : Attendu qu'il résulte de la combinaison des articles

SUR QUOI LA COUR, - Sur la compétence du juge des référés Attendu que selon les articles 217 et 218 du décret du 31 juillet 1992, si les conditions prescrites aux articles 210 à 216 ne sont pas réunies

délibéré ou n'ayant pas été officiellement avisé de la décision des autorités maritimes maltaises rendue le 20 juin 2006, si cette décision a mis fin aux poursuites engagées par l'État côtier ; que l'article

Vu les articles 194, 197, 198, 199, 200, 216, et 217 du Code de Procédure Pénale.

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article

I s'applique aux investissements productifs mis à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location si les conditions mentionnées aux quinzième à dix-huitième alinéas du I de l'article