450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

, débouter Mme [V] de ses demandes, fins et prétentions de ce chef, au visa de l'article 214 du Code civil, et au motif surabondant qu'elle a volontairement détruit ce portail, faits de dégradations pour

l'article 214 du même code concernant le régime primaire et celles de l'article 1537 du code civil applicable au régime de séparation de biens que les époux ont pu librement choisir.

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

623, 624 et 625 du code de procédure civile, ensemble les articles 4 et 5 du même code et l'article 1351 du code civil ; 4°) ALORS ENFIN QUE la censure qui s'attache à un arrêt de cassation est limitée

dispositions de l'article 214 du code civil ; qu'il ressort de l'examen des avis d'imposition produits par Monsieur Jean-Marc X... que pendant la période de vie commune, les revenus perçus respectivement

1104 du Code civil, ensemble l'article 214 du même Code ; 3°) ALORS QUE le juge doit rechercher si la contribution aux charges du mariage supportée par un époux est excessive au regard des ressources

1537 et 214 du Code civil.

, de sorte qu'elles excédaient nécessairement sa contribution aux charges du mariage, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 214 du Code civil ; 3°) ALORS QU'en toute

Acquaviva, conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la

700 du code de procédure civile et aux entiers dépens dont distraction au profit de la SELARL Eric LAFORCE conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

455 du Nouveau Code de Procédure Civile.

déterminée à l'article 214. » Aux termes de l'article 214 du code civil : « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion

juges du fond ont à tout le moins privé leur décision de base légale au regard des articles 214 et 1537 du code civil.

Elle soutient que si les dépenses relatives au logement de la famille sont reconnues par la Cour de cassation comme relevant de l'article 214 du code civil, il y a cependant des limites liées à l'étendue

208 et 371-2 du code civil ; contribution aux charges du mariage définie à l'article 214 du code civil, lorsque son versement résulte d'une décision de justice et à condition que les époux fassent l'objet

Mme Y...rétorque que le financement de ce droit de jouissance relève des dispositions de l'article 214 du Code civil sur la contribution des époux aux charge du mariage, laquelle peut inclure des dépenses