A..., adjoint au maire, sur le fondement des dispositions des articles L. 2123-34 et L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, et autorisé la prise en charge de ses frais de représentation

Aux termes de l’article L. 2122-23 de ce code : « Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des

Petitprez, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2122-2 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu,

code de la sécurité sociale, L. 2121-1 et L. 2122-1 du code du travail ; 2°/ que M.

L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2131-1, L. 2143-3 du code du travail, ainsi que les articles 2 et 3 des statuts du syndicat CFE-CGC métiers de l'emploi ; 2°/ que la fédération s'est prévalue d'un certain

-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.

L. 2121-1, 4°, du code du travail ; 2°/ que, selon l'article 3 de la convention n° 87 de l'OIT sur la liberté syndicale et la protection du droit syndical, « 1.

Sur le bien-fondé du jugement : 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 2123-20 du code général des collectivités territoriales : " I.

Aux termes de l'article L. 5211-2 du même code : " A l'exception de celles des deuxième à quatrième alinéas de l'article L. 2122-4, les dispositions du chapitre II du titre II du livre Ier de la deuxième

Aux termes de l'article L. 2122-1-1 du même code : " Sauf dispositions législatives contraires, lorsque le titre mentionné à l'article L. 2122-1 permet à son titulaire d'occuper ou d'utiliser le domaine

L. 2123-20-1 du même code accorde un délai de trois mois au conseil municipal à compter de son installation pour fixer les indemnités des délégataires du maire et que l'article L. 2122-18 du code n'impose

sur la division foncière du terrain cadastré AK 2127, 2128 et 2129 situé Impasse de l'Inde ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Bras Panon le versement d'une somme de 5 000 euros en application

Aux termes de l'article L. 2131-2 du code général des collectivités territoriales, auquel renvoie l'article L. 2131-6 dudit code pour l'énumération des actes concernés par cette procédure, " I.- Sont transmis

D. 3120-26 du code des transports et L. 2111-1, L. 2121-1, L. 2122-5, L. 2151-1 et L. 2152-1 du code du travail.

-sur le fond L’article L.2131-1 du Code du travail dispose : « Les syndicats professionnels ont exclusivement pour objet l'étude et la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, tant

les dispositions des articles L. 2122-17 et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales.

L. 2121-1 du code du travail ; qu'en jugeant le contraire, le tribunal a violé l'article L. 2121-1 du code du travail ; 5°/ que la transparence financière est un des critères de représentativité d'un

fondé sur un moyen relevé d’office, tiré de l’irrecevabilité des contestations relatives à la méconnaissance des articles L. 2121-13 et L. 2131-11 du code général des collectivités territoriales, qui