branches, tel qu'il est énoncé dans le mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'arrêt énonce que "l'affaire a été débattue en audience non publique et solennelle en application de l'article

d'un défaut de qualité de la partie défenderesse à la procédure d'appel ; Par ces motifs : Rejette le premier moyen en sa deuxième branche ; Mais sur la première branche du second moyen : Vu l'article

2 dudit accord par refus d'application et l'article L. 212-5 du code du travail par fausse application ; Mais attendu que l'accord du 4 mai 1999 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

L. 212-4-5 du code du travail ; Attendu que pour confirmer le jugement condamnant l'employeur à payer à la salariée la somme de 3 664 euros au titre de la prime de sujétion et celle de 366 euros au

La partie demanderesse a donné son accord pour que la procédure se déroule sans audience conformément aux dispositions de l'article L.212-5-1 du code de l'organisation judiciaire.

Aux termes de l’article L. 212-5 du code de la route : « Les règles relatives à la procédure de l'amende forfaitaire applicable à certaines infractions au présent code sont fixées aux articles 495-17 à

L. 133-5-4 et L. 136-2-8 du Code du travail ; Attendu que pour rejeter la demande en rappel de salaire, le jugement a retenu que l'employeur avait respecté les dispositions de l'article L. 122-12 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 212-5 ET L. 212-6 DU CODE DU TRAVAIL, 4 DE LA LOI DU 25 FEVRIER 1966 ET 2 DU DECRET DU 2 MARS 1937, 455 ET 458 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

L. 223-2 et L. 212-4-5 du Code du travail, ainsi que de l'article 4 du protocole d'accord du 20 juillet 1976 applicable au sein des organismes de sécurité sociale, fait grief au jugement attaqué (conseil

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L. 212-5 DU CODE DU TRAVAIL ET DE L'ARTICLE 50 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA SOCIETE GENERALE DES EAUX MINERALES DE VITTEL : ATTENDU QU'IL EST

R. 212-5 du Code de l'organisation judiciaire et R. 516-0 du Code du travail; Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, en matière civile, les renvois après cassation d'un arrêt sont portés aux

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mai 1994, où étaient présents : M.

salarié : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen du pourvoi formé par le salarié : Vu l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 212-5 du Code du travail ; Attendu que M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 octobre 1992, où étaient présents : M.

. : Vu l'article L. 212-5 du Code du travail, en sa rédaction alors applicable ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes en paiement d'heures supplémentaires et de dommages et intérêts

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 décembre 1996, où étaient présents : M.

Guy Y..., demeurant zone industrielle à Aubevoye (Eure-et-Loire), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience