et les établissements visés aux articles L. 213-2, L. 214-6, L. 422-1, L. 422-2 et L. 442-1 du présent code et aux articles L. 811-8 et L. 813-1 du code rural, si nécessaire au sein de dispositifs adaptés

, L. 213-1, L. 213-3, L. 216-3 et L. 216-6 du code de la consommation, L. 441-3, L. 441-4, L. 470-1 et L. 470-2 du code de commerce, 2 et suivants, 10, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en

Aux termes de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales : " Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés à l'article L.

L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme

D'une part, aux termes de l'article L. 211-11 du code rural et de la pêche maritime : " I.

Code rural, des articles 3 et 4 de la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, de l'article 1er de l'arrêté ministériel du 17 avril 1981 modifié, fixant la liste des oiseaux

du 4 janvier 1955 ; - le code de justice administrative.

d'huissier du 7 juin 2005, formé à l'encontre de la commune de Curgy une action, fondée sur les dispositions de l'article L. 161-3 du Code rural, ayant pour principal objet de faire juger que le chemin

L. 214-6 du code rural et, d'autre part, à ce qu'il soit enjoint au préfet du Cher de lui délivrer ledit certificat ; 2°) statuant comme juge des référés, de suspendre l'exécution de l'arrêté du préfet

4 à R. 216-19 du code de l'éducation. " Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence

214- 25 du code rural et de la pêche maritime. ().

L. 214-3 du code rural et de la pêche maritime et R. 631-32 du code de la sécurité intérieure. » 13.

Vu : - le code général des collectivités territoriales - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article 2 du même arrêté : " Relèvent de la 2e catégorie des chiens telle que définie à l'article L. 211-12 du code rural : / - les chiens de race Staffordshire terrier ; / - les chiens

L.211-12 du code rural et de la pêche maritime de sorte que le maire ne pouvait légalement se fonder sur le I de l’article L. 211-11 de ce code sans prescrire au préalable de mesure de prévention ; l’

L. 215-11 du code rural et de la pêche maritime. 2.

à ne pas reconnaître son droit à céder son bien à des tiers ; en outre, en vertu de l’article L. 213-14 du code de l’urbanisme, aucun transfert de propriété ne peut être regardé comme étant intervenu

classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration sous les rubriques n° 2101-1, 2101-2, 2101-3, 2102 et 2111 ; - le code de justice administrative.