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175 627 résultats pour « article 211-3 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2316531_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2202097_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7280d808eb34e4553e6

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Motifs Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02173

Cassation

16 novembre 2010

16 novembre 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et L. 1411-6 du code du travail ; Attendu,

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200018_20220920

Administratif

20 septembre 2022

20 septembre 2022

Il soutient que : - la saisie ne lui a pas été dénoncée en méconnaissance de l'article R. 211-3 du code des procédures civiles d'exécution ; - les factures justifiant l'utilisation de la prime de

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6690c7280d808eb34e4553e4

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Motifs Selon l'article R. 211-3-24 du code de l'organisation judiciaire, en vigueur à compter du 1er janvier 2020, applicable au litige, lorsque le tribunal judiciaire est appelé à connaître, en matière

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200902_20230406

Administratif

6 avril 2023

6 avril 2023

Aux termes de l'article D. 211-3-2 du même code : " Le vétérinaire en charge de l'évaluation comportementale classe le chien à l'un des quatre niveaux de risque de dangerosité suivants : Niveau

Source officielle
CA

Chambre 4-8

63d0d55581a7b805de12b3d6

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir que : - au visa des articles R. 211-3-24 et -25 du code de l'organisation judiciaire, le jugement n'est pas susceptible d'appel car le litige porte sur

Source officielle
CE

6ème et 5ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:437613.20211115

Admin. suprême

15 novembre 2021

15 novembre 2021

Le I de l'article L. 211-3 du même code prévoit pour sa part qu'en complément de ces règles générales mentionnées à l'article L. 211-2 " des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Source officielle
CC

cr

évrier 2019, qui, dans la procédure suiviec/Mme C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01490

Cassation

8 septembre 2020

8 septembre 2020

R. 211-3 du code des assurances, l'exception de nullité fondée sur la fausse déclaration intentionnelle de l'assuré en application de l'article L. 113-8 du code des assurances est opposable aux victimes

Source officielle
CA

2ème Chambre

64f2d0415aeec3d96923895a

Appel

31 août 2023

31 août 2023

R 211-3-4 et R 211-3-8 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2306907_20231031

Administratif

31 octobre 2023

31 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 211-4 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements ".

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106911_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article R. 211-66 du même code : " Les mesures générales ou particulières prévues par le 1° du II de l'article L. 211-3 pour faire face à une menace ou aux conséquences () de sécheresse

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007866308

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

qu'un exemplaire se trouvait dans la salle à la disposition des intéressés ; Considérant que si le requérant soutient en outre que la délibération du 28 mars 1991 aurait été prise en violation des articles

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TA

Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2302911_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En application du 11° de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire est exclusivement compétent pour " les baux commerciaux à l'exception des contestations relatives

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2410932_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

628490bd498a54057d103050

Appel

16 mai 2022

16 mai 2022

En vertu de l'article R. 211-3-4 du code de l'organisation judiciaire : 'Le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage'.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2400111_20240116

Administratif

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire connaît de toutes les affaires civiles et commerciales pour lesquelles compétence n'est pas attribuée, en

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2212699_20221018

Administratif

18 octobre 2022

18 octobre 2022

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305186_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Aux termes de l'article R. 211-3-26 du code de l'organisation judiciaire : " Le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles

Source officielle