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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101591
19 décembre 2012
19 décembre 2012
21-2 du code civil (rédaction issue de la loi du 16 mars 1998), en signant une attestation sur l'honneur de communauté de vie ; que cette déclaration a été enregistrée le 6 mai 2002 ; que l'article 21
Source officielle1ère Chambre
659e46bf553798000884725c
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Le 26 mars 2019, Madame [D] [L] [P] a souscrit une déclaration d'acquisition de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
5fdbe91bc372da09cfe2c5d5
17 janvier 2019
17 janvier 2019
21-2 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110433
26 mai 2021
26 mai 2021
Mais il est établi que Mme [D] [H] épouse [E] Test de nationalité française comme étant née d'un père français conformément aux dispositions de l'article 18 du code civil; ce que du reste le
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6538b4097ffc2c8318ee00e1
24 octobre 2023
24 octobre 2023
[P] [Z] a souscrit une déclaration de la nationalité française devant la Préfecture de Seine Saint Denis sur le fondement de l'article 21-2 du code civil.
Source officielle1ère Chambre Cab3
68e88b6c3ea43407b9fbb33c
9 octobre 2025
9 octobre 2025
47 du code civil ; qu’il ne produit aucune pièce de nature à établir que les conditions de l’article 21-2 du code civil relatives à la communauté de vie sont réunies ; qu’il ne produit pas non plus de
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028113700
24 octobre 2013
24 octobre 2013
Camille Pascal, Conseiller d'Etat, - les conclusions de Mme Béatrice Bourgeois-Machureau, Rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000008195347
18 février 2004
18 février 2004
de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule ; Vu le code civil ; Vu le code de
Source officielle1ère Chambre Cab3
65b2b48dfd6229a4e58a4433
25 janvier 2024
25 janvier 2024
MOTIFS : En application de l'article 21-2 du code civil, l’étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut acquérir la nationalité française par déclaration après un délai
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000038355013
5 avril 2019
5 avril 2019
Aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000042512326
9 novembre 2020
9 novembre 2020
Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du mariage, acquérir la
Source officielle2ème chambre
CETAT:CETATEXT000032405480
14 avril 2016
14 avril 2016
Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre ans à compter du
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000028717894
12 mars 2014
12 mars 2014
Xavier Domino, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut, après un délai de quatre
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2022:459548.20220622
22 juin 2022
22 juin 2022
Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.Aux termes de l'article 21-2 du code civil : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut
Source officielle2ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:461575.20230320
20 mars 2023
20 mars 2023
Aux termes de l'article 21-2 du code civil, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " L'étranger ou apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut
Source officielle2EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008171978
22 octobre 2004
22 octobre 2004
21-2 du code civil : L'étranger ... qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française peut ... acquérir la nationalité française par déclaration ; qu'aux termes de l'article 21-4 du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110130
31 mars 2016
31 mars 2016
[K] [L], né le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] (Maroc) n'est pas français et a ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 21-2 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253c9bfbd3db21cbdd89258
9 mai 2007
9 mai 2007
X... a souscrit une déclaration de nationalité française au titre de l'article 21-2 du Code civil, enregistrée le 6 mai 2002 sous le numéro 09608 / 02.
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000024669981
12 octobre 2011
12 octobre 2011
, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à cette cour par Mme Zaïna A, demeurant ... ; Vu la requête, enregistrée le 18 novembre 2010 au greffe du
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101160
26 septembre 2012
26 septembre 2012
X... a souscrit une déclaration de nationalité française sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, enregistrée le 13 septembre 2004 ; que, par acte du 16 mai 2007, le ministère public a assigné
Source officiellePage 13 sur 16608