2019, sur le pourvoi n° G 18-17.697, rendu dans une affaire opposant : 1°/ M.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

Money Bank à leur verser une somme de 6.000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Condamner la CEGC et GE Money Bank aux entiers dépens.

MOTIVATION En application de l'article L 311-2 du code de la consommation dans sa version alors applicable, devenu L 312-2, la location avec option d'achat est assimilée à une opération de crédit.

X...prenait son travail à 7 heures du matin à compter du mois de janvier 2007 jusqu'au mois de juin 2009, a violé l'article 202 du code civil et l'article L 3171-4 du code du travail ; 3°/ alors que

Lionel DS..., 200 / de M. Michel BV..., 201 / de M. Michel HE..., 202 / de M. Rachel YO..., 203 / de Mme DX..., 204 / de Mme Anne-Marie YX..., 205 / de M.

Vu les articles 1 et 3 du décret n° 2023-788 du 18 août 2023, 552-16 al. 3 du code de l’organisation judiciaire et 7 du code de procédure civile de la Polynésie française, la procédure a été transférée

°/ Mme Evelyne GX..., demeurant ..., 201°/ Mlle Denise GY..., demeurant ... au Pont-de-Claix (Isère), 202°/ Mme Michèle GA..., demeurant Clermont à Chirens, Charavines (Isère), 203°/ M.

dont Evolium est sous-acquéreur", la cour d'appel a violé les articles L. 624-16 et L. 624-18 du code de commerce ensemble les articles 1709 et 1713 du code civil à la lumière des directives n° 2019/770

450 du code de procédure civile

ses affirmations de droit, en application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L.211-4 du code de l'organisation judiciaire, 42 du code de procédure civile, de divers articles réglementaires du code de la santé publique, 16 et 16-3, 1245 et suivants du code civil, entendre juger

L'article 127-1 du code de procédure civile, tel qu'issu du décret n° 2022-245 du 25 février 2022, dispose qu': « À défaut d'avoir recueilli l'accord des parties prévu à l'article 131-1, le juge peut leur

au barreau de PARIS, du cabinet ALLEN & OVERY LLP, toque : J22 DEFENDEURS AU CONTREDIT Monsieur [KP] [VJ] [TT] [P] né le [Date naissance 62] 1950 à [Localité 127] [Adresse 199] [Adresse 20

également l'assignation, seule la mention en marge du commandement devant être précisée comme le prescrit l'article R322-9 du code des procédures civiles d'exécution, laquelle est intervenue en l’espèce

700 du code de procédure civile, condamne la société GE Capital équipement finance à payer à M.

n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Centre d'imagerie médicale Belle Epine aux dépens ; Vu l'article 700 du code de

dénommée GE Money Bank en date du 16'décembre 2019, Vu les dernières conclusions de la SARL Carrosserie et Mécanique Wendling en date du 19'décembre 2019, auxquelles est joint un bordereau de pièces