[G] ou au jour de la reddition des comptes de ce dernier, tout en constatant que le dossier de Mme [X] n'avait été transmis à son successeur que le 1er février 2013, la cour d'appel a violé les articles

3.2 du règlement (CE) n° 1/2003 du 16 décembre 2002 et l'article 3.5, a), du règlement (CE) n° 1400/2002 du 31 juillet 2002, par refus d'application ; 2°/ que le délai du préavis suffisant s'apprécie

[U], [T] et [V], la cour d'appel a violé les articles 311-1 et 321-1 du code pénal, ensemble les articles 2, 203 et 480-1 du code de procédure pénale ; 5°/ qu' il y a connexité entre l'infraction par

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 2°/ que le juge ou l'autorité administrative qui tranche un litige ne peut retenir dans sa décision

sa version consolidée au 1er juillet 2013, et l'article 16 alinéa 2 du code de procédure civile ; 4°/ que le respect du principe du contradictoire tient compte de l'urgence à examiner et à prononcer

-017 du 1er octobre 2013, l'Autorité a rejeté la demande principale de la société Europorte et a, notamment, à l'article 7 de sa décision, enjoint à RFF de mettre en place, au plus tard pour l'horaire

dans sa version consolidée au 1er juillet 2013 et l'article 16, alinéa 2, du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant péremptoirement, pour exclure toute atteinte au principe du contradictoire,

L. 3123-25 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 prévoyant l'accomplissement d'heures complémentaires par un salarié à temps partiel ne peut avoir pour effet de

31 du code de procédure civile ensemble l'article L. 541-10 du code de l'environnement et les articles L. 25-18, L. 225-20 et L. 225-24 du code de commerce. » Réponse de la Cour 8.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Aix-en-Provence, 7 février 2023), le 12 janvier 2023, Mme [J] a été admise en soins psychiatriques sans consentement, sous

motifs du tribunal que l'arrêté de mise en demeure se réfère expressément aux travaux demandés à l'article 2- 3 de l'arrêté d'autorisation du 16 octobre 2003 afin d'éviter toutes nuisances, en particulier

[T] coupable du chef de gestion d'une société commerciale malgré interdiction judiciaire pour les périodes comprises entre le 1er février 2013 et le 3 juin 2013, entre le 23 octobre 2013 et le 31 décembre

Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-Il. 7.

Par arrêt du 21 juin 2012, la Cour de justice a dit pour droit : l'article 7, paragraphe 1, de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects

Le 18 octobre 2023, M. [V] a fugué de l'établissement avant d'être réintégré le 13 décembre et de fuguer de nouveau le 27 décembre 2023.

, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article

25 novembre 2002 par le tribunal de grande instance de Metz et a, en conséquence, condamné Kamel X... à payer à cette administration une amende de 155 440 euros, ordonné l'attribution de la somme de 2065

au 31 décembre 2013.