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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300722

Cassation

16 juin 2016

16 juin 2016

, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165

Cassation

5 février 2020

5 février 2020

Un avenant, daté en entête du 30 octobre 2006, mais signé le 28 juin 2010 prévoit que: « d'un commun accord entre les parties, il est convenu que madame S...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100570

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

P... pour la gestion du bien indivis du 30 septembre 2006 au novembre 2010 à la somme de 240.371 € ; Aux motifs que M.P... demande, sur le fondement de l'article 815-12 du code civil, de constater qu'en

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200106

Cassation

24 janvier 2019

24 janvier 2019

un professionnel de santé la caisse primaire d'assurance maladie doit agir sur le fondement de l'article 1382 du code civil laquelle est enfermée par l'article 2224 du code civil dans un délai de cinq

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd996f4c19ba788c6c85075

Appel

7 janvier 2020

7 janvier 2020

de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile - débouté la société Pilote 2000 de toutes ses autres demandes - débouté Mme [S] de l'ensemble de ses demandes -condamné

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00722

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

de ce fait à l'obligation de notification prévue à l'article 108, paragraphe 3, du Traité les aides dont le montant total octroyé par État membre à une entreprise unique n'excède pas 200 000 euros sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00014

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

[P] et [K], publiées les 3 mai 2005 et 11 avril 2006, faisaient référence à l'article 1768 quater du code général des impôts, l'arrêt retient, d'une part, que ce texte, général, n'était pas limité à l'impôt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO01312

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

La cour d'appel a statué sans audience en application des dispositions de l'article 8 de l'ordonnance n° 2020-304 du 25 mars 2020, modifiée par l'ordonnance n° 2020-595 du 20 mai 2020.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

5fdcc3655effac2ee10a5f63

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

qui prévoit le paiement à tous les salariés de la société absorbée DHL INTERNATIONAL présents en 2005 et 2006 une prime de vacances au titre de l'année 2005 et 2006 ; - que depuis 2010, il a subi un

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300128

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

de la Cour Vu l'article L. 145-5 du code de commerce, en ses deux premiers alinéas, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000 : 8.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100716

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

R. 4127-79 du code de la santé publique, dans sa rédaction antérieure à au décret n° 2020-1662 du 22 décembre 2020, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n

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CC

comm

613724e4cd580146774193c4

Cassation

23 octobre 2007

23 octobre 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 4 juillet 2006), que la société Neuf

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201288

Cassation

8 septembre 2016

8 septembre 2016

à hauteur de 150 000 euros et la prime 2011 à hauteur de 189 792 euros, selon les modalités de calcul prévues par l'avenant du mois de janvier 2000 [lire janvier 2010], la cour d'appel devait rechercher

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02992

Cassation

12 décembre 2017

12 décembre 2017

Ce dernier en a eu connaissance et a déposé une plainte pénale qui a abouti à la condamnation du conseil national le 15 septembre 2006. Une première dans le monde.

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cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02403

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

99 du code de procédure pénale ; que l'article 98 de la loi 2011-267 du 14 mars 2011 a modifié les dispositions de l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale afin de substituer dans certains

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00733

Cassation

4 novembre 2021

4 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 20 février 2020), par un acte du 14 décembre 2010, la Caisse régionale de crédit agricole mutuel des Savoie (la banque) a consenti à la société PLB (la société) deux prêts

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comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00028

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

X... soulignait que la mise en demeure du 26 mai 2008 reprenait le titre caduc, mettant ainsi en exergue la prescription d'assiette intervenue le 31 décembre 2006 ; qu'en effet, au 31 décembre 2006, sans

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00274

Cassation

17 juin 2020

17 juin 2020

Q... fait grief à l'arrêt du 27 juillet 2017 de rejeter sa demande en annulation des contrats de prêt du 13 octobre 2006 alors, selon le moyen, que l'article 12 des statuts de la société selon lequel les

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00829

Cassation

28 juin 2022

28 juin 2022

3 et 8 du décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 (dans leur rédaction issue du décret n° 2020-344 du 27 mars 2020) et son annexe, ensemble l'article L. 3136-1 du code de la santé publique (dans sa rédaction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200482

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Bien-fondé du moyen Vu les articles 57, 112, 901 et 1033 du code de procédure civile : 11.

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