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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300722
16 juin 2016
16 juin 2016
, les terrains litigieux par la délibération de son conseil municipal du 12 novembre 1999, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article 1108 et de l'article
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soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00165
5 février 2020
5 février 2020
Un avenant, daté en entête du 30 octobre 2006, mais signé le 28 juin 2010 prévoit que: « d'un commun accord entre les parties, il est convenu que madame S...
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