CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

261 264 résultats pour « article 2037 du Code Civil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613720dacd580146773eef2b

Cassation

18 avril 1989

18 avril 1989

ces moyens pertinents des conclusions, la cour d'appel n'a pas satisfait à l'obligation résultant de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors qu'enfin, aux termes de l'article 2037

Source officielle

Page 13 sur 13064

← PrécédentSuivant →
CC

civ1

613722f3cd58014677403a23

Cassation

25 novembre 1997

25 novembre 1997

2037 du Code civil; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société l'Elan

Source officielle
CC

comm

61372687cd58014677426486

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

X... a résisté sur le fondement de l'article 2037 du Code civil ; Attendu que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bf69ba5988459c4457d

Cassation

8 octobre 1980

8 octobre 1980

2037 DU CODE CIVIL, AU MOTIF QU'AUCUN GAGE SPECIAL N'AVAIT ETE CONSTITUE EN GARANTIE DES CREANCES INVOQUEES PAR Z..., ALORS QUE, SELON LE POURVOI, LA CAUTION POURRAIT SE PREVALOIR DE L'OMISSION, PAR LE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca43bd3db21cbdd8a80b

Appel

5 avril 2006

5 avril 2006

DU SUD-OUEST a fait valoir que le tribunal d'instance de Bordeaux avait écarté à juste titre l'argumentation de René X... fondée sur l'article 2037 du code civil, ce texte n'ayant vocation à s'appliquer

Source officielle
CC

civ1

61372180cd580146773f44f0

Cassation

25 juin 1991

25 juin 1991

X... a soutenu qu'il était déchargé de cet engagement, en vertu de l'article 2037 du Code civil, du fait que la SIDHOR n'ayant pas inscrit le privilège du vendeur, il n'avait pu être subrogé à ce privilège

Source officielle
CC

comm

6079d6799ba5988459c5b535

Cassation

24 avril 1972

24 avril 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LA SOCIETE X...

Source officielle
CC

civ1

60794beb9ba5988459c4441b

Cassation

25 juin 1980

25 juin 1980

SUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LA DAME Y...

Source officielle
CC

comm

61372477cd58014677415b9e

Cassation

13 juin 2006

13 juin 2006

2037 du code civil ; Sur le second moyen : Attendu que les consorts X... reprochent à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande tendant à être déchargés de leurs engagements de cautions contractés auprès

Source officielle
CC

comm

6079d6849ba5988459c5bba2

Cassation

21 février 1977

21 février 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE (ORLEANS, 30 SEPTEMBRE 1975) D'AVOIR REFUSE DE DECHARGER, EN VERTU DE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ROLAND Y...

Source officielle
CC

comm

61372437cd58014677413ac4

Cassation

19 novembre 2003

19 novembre 2003

X... était en droit d'imputer à la banque de l'avoir privé du bénéfice de la subrogation aux droits réels de ce créancier ; que la cour d'appel a violé l'article 2037 du Code civil ; 2 / que ce comportement

Source officielle
CC

comm

6079d3eb9ba5988459c59c2f

Cassation

26 mai 1999

26 mai 1999

2037 du Code civil ; Attendu que les cautions reprochent à l'arrêt de les avoir condamnées à payer à la banque les sommes de, respectivement, 259 241,74 francs pour MM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9d7bd3db21cbdd89583

Appel

5 juillet 2007

5 juillet 2007

Ion X...afin d'être déchargé de la caution pour laquelle il s'était engagé sur la base des dispositions de l'article 2037 du code civil en sa rédaction applicable à l'époque, constate que la Cour n'a plus

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c857bd3db21cbdd84fb0

Appel

1 juillet 1999

1 juillet 1999

Subsidiairement, il invoque les dispositions de l'article 2037 du Code civil pour prétendre être déchargé, en soulignant que la société BUROBOUTIC 2 a maintenu dans les lieux M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253c84dbd3db21cbdd84d3a

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

équence, débouter la B.R.O. de son action dirigéec/Monsieur X

6253cb35bd3db21cbdd8d1d5

Appel

18 septembre 1998

18 septembre 1998

code de procédure civile.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01192

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2037 du code civil, devenu 2314 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la caisse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c87bbd3db21cbdd85642

Appel

4 janvier 2001

4 janvier 2001

2037 du Code Civil .

Source officielle
CC

comm

6137246acd58014677415526

Cassation

18 janvier 2005

18 janvier 2005

soulevé par la caution qui faisait valoir qu'elle devait être déchargée de son engagement en application de l'article 2037 du Code civil dès lors que le créancier avait renoncé au nantissement qui garantissait

Source officielle
CC

civ1

613722fecd58014677404241

Cassation

6 janvier 1998

6 janvier 1998

X... reproche encore à l'arrêt d'avoir écarté l'application de l'article 2037 du Code civil, alors que, d'une part, en jugeant que, dès lors que le contrat laissait l'inscription du gage à l'initiative

Source officielle