La demande est ainsi formulée : « Au regard des dispositions nouvelles issues de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, de l'ordonnance n° 2019-964

[J] [L] aux entiers dépens de l'instance. " La clôture a été prononcée le 19 décembre 2025, l'affaire étant appelée à l'audience du 13 mars 2026 et mise en délibéré au 22 mai 2026.

de retard dues au titre de l’année 2017, du 4ème trimestre 2019, des 1er et 4ème trimestres 2020, des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2021 et des 1er, 2ème, 3ème et 4ème trimestres 2022.

Selon l'arrêt attaqué (Nancy, 13 février 2024), le 1er juillet 2021, la caisse primaire d'assurance maladie de la Meuse (la caisse) a, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles

, nonobstant l'article 4 de l'arrêté du 20 mai 2020, tel que modifié par arrêté du 25 février 2022, la cour d'appel a violé l'article 901 du code de procédure civile et l'article 4 de l'arrêté du 20 mai

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 3 mai 2023), la caisse primaire d'assurance maladie de Loire Atlantique (la caisse) a, par décision du 8 novembre 2021, procédé à la révision de la pension d'invalidité de

L'article L. 4624-7 I et II du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2019-738 du 17 juillet 2019, dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon

, soit 912 jours, - 4 heures par jour du 20 juin 2019 au 28 février 2021, soit 620 jours, - 6 heures par jour du 1er mars 2021 au 12 avril 2022, soit 407 jours, - 7 heures par jour du 13 avril 2022

, 2021, 2022 et 2023, avec intérêts au taux légal à compter du 18 mars 2025, 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

(3.509 euros) puis pour les années 2022 et 2023 (10.528 euros x 2).

2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 et de l'article 1441-1 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 : 9.

des échéances non payées pour la quatrième trimestre 2020, et d’une régularisation pour l’année 2020 ainsi que les quatre trimestres de l’année 2021 et 2022.

Si l'avis de fin d'information prévu à l'article 175 précité, dans sa rédaction issue de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ouvre aux parties la possibilité de déposer des requêtes en nullité, c'est à

Or, il ressort de l'article 41-16 de la loi du 10 juillet 1695 que, par dérogation aux dispositions de l'article 17, du troisième alinéa du I de l'article 18, du a du II de l'article 24, du a de l'article

[F] une réduction de peine de 90 jours pour la période de détention du 8 février 2020 au 8 février 2021, alors « que selon l'article 59 VI de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans

Il affirme que dans son arrêt du 6 avril 2023, la cour reconnaît la régularité des travaux, liquide l'astreinte du 13 avril 2025 mais pas celle du 19 novembre 2020 car les travaux ont été exécutés.

[D] [I] a laissé impayées, à titre personnel, diverses sommes au titre des impôts sur le revenu 2017, 2020, 2021, 2022, ainsi que diverses pénalités et amendes fiscales pour les années 2019, 2020, 2021

411 §2 g) du code des douanes prévoyant cette infraction qui avait été pourtant abrogé par l'article 30 de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 et remplacé, désormais, par l'article 411 §1 du code