Il affirme que dans son arrêt du 6 avril 2023, la cour reconnaît la régularité des travaux, liquide l'astreinte du 13 avril 2025 mais pas celle du 19 novembre 2020 car les travaux ont été exécutés.

  Anti-war rally   Moscow   24/02/2022 article 20.2 § 5 of CAO           article 20.2 § 5 of CAO           article 20.2 § 8 of CAO fine

Le 19 avril 2021, la locataire, se prévalant des mesures de protection prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant

En cours d'instance, la locataire a demandé, le 2 janvier 2020, le renouvellement du bail pour le 1er avril 2020, et les bailleurs ont, les 28 février et 26 mars 2020, refusé le renouvellement du bail

indexation postérieure à 2020 et il apparaît que le montant du loyer est resté identique en 2022 et en 2023, ne passant à 523 euros qu'à compter de février 2024.

Le juge de l'application des peines par ordonnance, du 6 juillet 2023, a ordonné le retrait de quarante jours de crédit de réduction de peine sur la période de détention du 15 mars 2021 au 15 mars 2022

-2021 à 2023-2024, ces droits étant divisés en sept lots.

, le dernier étant attribué le 9 juillet 2020 et allant du 1 er septembre 2020 au 31 août 2023.

  44818/22 25/08/2022 Alena Denisovna SMIRNOVA 2002 Sergey Sergeyevich Kulikov Nizhniy Novgorod Anti-war protest   Nizhniy Novgorod   06/03/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB  

Le 28 octobre 2022, l'avocat de M.

  849/23 15/12/2022 Irina Yuryevna VASILYEVA 1963     Anti-war protest   Moscow   27/02/2022 article 20.2 § 5 of CAO fine of RUB 10,000 Moscow City Court 17/08/2022 Art. 5 (1)

Par dernières conclusions n°3 déposées à l'audience le 27 novembre 2025, [S] demande à ce tribunal : Vu les articles 1231, 1231-1, 1353 et 2254, du code civil Vu les articles 6, 9, 122 et 700 du code

L'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 a interdit aux bailleurs de pratiquer des mesures conservatoires à l'encontre de locataires, satisfaisant à plusieurs critères d'éligibilité et exerçant

La réclamation contentieuse formée par les consorts [L] le 27 décembre 2022 a été rejetée par l'administration par décision du 29 novembre 2024.

de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par Mme [O] [R] pour les années 2020, 2021 et 2022 comme suit : - 36 points en 2020 - 36 points en 2021 - 36 points en 2022

L'ordonnance de clôture a été rendue le 05 novembre 2025 et l'affaire renvoyée à l'audience du 21 janvier 2026. A l'issue de l'audience, l'affaire a été mise en délibéré au 29 avril 2026.

N° J 23-80.347 F-B N° 00995 RB5 13 SEPTEMBRE 2023 REJET M.

Les comptes sociaux de l'année 2020 n'ont pas été déposés au greffe et ceux des exercices 2021 et 2022 n'ont jamais été arrêtés par le dirigeant social.