Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, (...) " et qu'aux termes de l'article 202 ter du même code : " (...) II.

On the basis of Article 202 (2) points 1 and 2 of the [Code of Criminal Procedure] the obligations requested by the prosecutor have to be imposed on the applicant ... ” 10.

Considérant qu'aux termes de l'article 202 du code général des impôts : " 1.

A lors de la cessation de son activité libérale d'architecte ont été regardées à tort par l'administration comme correspondant à des créances acquises imposables sur le fondement de l'article 202 du code

[D] [U] d'organiser les funérailles conformément à cette décision, alors « qu'il incombe au juge d'apprécier la valeur probante et la portée d'une attestation non-conforme aux dispositions de l'article

l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié diverses sommes à titre d'heures supplémentaires et de congés payés incidents alors que, selon la première branche du moyen, les dispositions de l'article

G., alors que d'une part, des pièces auraient été écartées comme non conformes à l'article 202 du nouveau Code de procédure civile dont les dispositions ne sont pas prescrites à peine de nullité, alors

assisté aux faits qu'il relate, et sans rechercher si les personnes dont la présence était mentionnée ont toutes confirmé le fait relaté, n'aurait pas légalement justifié sa décision au regard de l'article

. participait à l'exploitation au moment du décès de son père sans préciser quelles garanties d'authenticité lesdites attestations présentaient, la cour d'appel a violé, par manque de base légale, l'article

Le moyen est pris de griefs de violation des articles 202 du code de procédure pénale, 222-22 et 222-29 du code pénal, défaut de motifs, manque de base légale. 18.

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 202, 207, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs,

Z... et Mme Z... soulèvent les dispositions de l'article 202 du code de procédure civile, selon lesquelles l'attestation doit indiquer « qu'elle est établie en vue de sa production en justice et que son

D... parce qu'elle ne remplissait pas toutes les conditions de forme de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel l'a violé. 3°- ALORS QUE le motif hypothétique équivaut à un défaut

O... » ; toutefois, il apparaît que l'ensemble de ces attestations ne répond pas aux exigences de l'article 202 du code de procédure civile concernant la présence en annexe de la photocopie de tout document

181 du Code de procédure pénale, est appelée à reprendre l'instruction au second degré avant le renvoi devant la cour d'assises, et que, par application de l'article 202 du Code de procédure pénale elle

-73 du 17 janvier 2002, notamment l'article 202 ; Vu le décret n° 90-1111 du 12 décembre 1990 modifié ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport

à être produites en justice et rédigées selon les formes de l'article 202 du code de procédure civile, la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs et a violé l'article 1315 du code civil, dans

X... constituant une attestation, aux motifs que celle-ci ne comportait pas "les mentions expressément exigées par l'article 202 du nouveau Code de procédure civile", indications qui "étaient indispensables