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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372381cd5801467740aaaa

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

conformément à la loi ; Donne acte à la société Elf lubrifiant France de son intervention volontaire aux droits de la société Solea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article

Source officielle

Page 13 sur 50601

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CC

comm

61372389cd5801467740b180

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723adcd5801467740cd0c

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

l'irrégularité des mentions de l'acte litigieux, que ces cautions avaient eu connaissance des conditions générales et particulières des prêts contractés par le débiteur principal, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

comm

6137220dcd580146773f9d2d

Cassation

16 novembre 1993

16 novembre 1993

cautionnement doit être exprès et ne se présume point ; qu'en affirmant que la lettre de change litigieuse avait pu valablement être l'instrument d'un cautionnement répondant aux conditions prévues par les articles

Source officielle
CC

comm

613722abcd580146773ffdd9

Cassation

2 avril 1996

2 avril 1996

la société Cofacrédit, les conclusions de M. de Gouttes, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en ses première et deuxième branches : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

613722decd580146774028ae

Cassation

30 septembre 1997

30 septembre 1997

Mme Martine X..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613723facd58014677410a7d

Cassation

14 mai 2002

14 mai 2002

n'était pas la sienne, de même que sur tous les documents contractuels", la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; Et sur le même moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article

Source officielle
CC

comm

61372408cd58014677411619

Cassation

18 février 2003

18 février 2003

. ; Sur les moyens uniques des pourvois principal et incident, pris en leurs premières branches, rédigés en termes similaires, réunis : Vu l'article 2015 du Code civil ; Attendu qu'il résulte

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43500

Cassation

4 février 1986

4 février 1986

principal " qui, par son imprécision excessive, aurait laissé planer un doute, non seulement sur le montant des dettes garanties, mais sur la nature même de ces dettes et alors, ensuite, qu'aux termes de l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlle Véronique Y

613721b3cd580146773f6498

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

21, rue de la Bienfaisance, Paris (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

613721b7cd580146773f6723

Cassation

20 octobre 1992

20 octobre 1992

Banque Populaire de Bourgogne, les conclusions de Mme le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article

Source officielle
CC

civ1

Donne défautc/Mlle Véronique Y

613721a5cd580146773f5922

Cassation

14 janvier 1992

14 janvier 1992

rue de la Bienfaisance, Paris (8e), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6079d3f19ba5988459c59e77

Cassation

8 octobre 2003

8 octobre 2003

principal et n'emporte pas signature en qualité de caution ; que, dès lors, en décidant que la double signature n'était pas une condition de validité de l'acte notarié, la cour d'appel a violé les articles

Source officielle
CC

comm

61372369cd5801467740961d

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

6137213acd580146773f20f6

Cassation

29 mai 1990

29 mai 1990

11, Corniche des Cougoulins, défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

comm

été Diac a judiciairement demandé paiementc/M. X

6137235fcd58014677408f1f

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

le dirigeant, sans relever d'élément extrinsèque de nature à caractériser sans équivoque sa volonté de contracter un tel engagement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle
CC

comm

613723ddcd5801467740f2e9

Cassation

9 juillet 2002

9 juillet 2002

caractère total et inconditionnel de la garantie consentie, susceptible d'être, de surcroît, appelée à première demande, la cour d'appel a violé les dispositions susvisées ; 2 / que conformément aux articles

Source officielle
CC

civ2

61372371cd58014677409dd2

Cassation

16 mars 2000

16 mars 2000

X..., demeurant tous ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

civ3

60794c949ba5988459c46254

Cassation

11 mai 1995

11 mai 1995

. ; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé l'article 2015 du Code civil ; 2° que l'engagement de caution étant restrictif et M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8512f

Appel

12 novembre 1999

12 novembre 1999

la limite éventuelle en particulier de son engagement en montant, même si le montant en principal de l'obligation cautionnée était précisée en tête de l'engagement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Source officielle