AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372381cd5801467740aaaa
20 juin 2000
20 juin 2000
conformément à la loi ; Donne acte à la société Elf lubrifiant France de son intervention volontaire aux droits de la société Solea ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article
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comm
61372389cd5801467740b180
3 octobre 2000
3 octobre 2000
anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article
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