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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

REFERES Président

69d54a72cdc6046d476fad0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet

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Page 13 sur 26708

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CC

cr

ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suiviec/Charles D

61372574cd5801467741ddb4

Cassation

4 octobre 1995

4 octobre 1995

319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 7 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a laissé

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201364

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

mars 2013 ayant déclaré caduque sa première déclaration d'appel du 20 septembre 2012, indiquait « déclare le déféré formé le 22 mars 2013 contre l'ordonnance de caducité du 7 mars 2013 recevable » ; qu'en

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6a1a753ecdc6046d4774d4de

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

articles L. 3253-8 du Code du Travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du Code du Travail ; Dire et juger que l'obligation de l'Unedic

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00940

Cassation

15 octobre 2025

15 octobre 2025

R. 1452-7 du code du travail alors applicable, les articles 8 et 45 du décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, ensemble les articles 631, 633 et 638 du code de procédure civile ».

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CC

soc

613721c0cd580146773f6dbe

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

le conseil de prud'hommes de Grasse (Section commerce), au profit de Mme Berthe X..., demeurant ..., Les Oliviers à Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613721adcd580146773f5f26

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

), 2°) le syndicat départemental CFDT des services Commerces et Professions Touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6954

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

Source officielle
CC

soc

613721bacd580146773f6956

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Carlo le montant du salaire retenu pour l'absence du 14 juillet 1989 ainsi que la prime de présence afférente au mois de juillet 1989, une indemnité sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de

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CC

soc

613721bacd580146773f6957

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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CC

soc

613721bbcd580146773f6a38

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

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soc

613721bbcd580146773f6a44

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Mohamed X..., demeurant et domicilié à Nice (Alpes-Maritimes), boulevard Paul Montel, Le Flandre, Bât 10, Esc 72, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du

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soc

613721bbcd580146773f6a49

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721bccd580146773f6b32

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

1990 par le conseil de prud'hommes de Grasse (section commerce), au profit de Mme Dominique X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721bccd580146773f6b37

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

Grasse (section commerce), au profit de Mme Georgette X..., demeurant à Saint-Laurent du Var (Alpes-Maritimes), ..., Les Pugets, Bât F 3, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721bdcd580146773f6b3c

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721bdcd580146773f6b3d

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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soc

613721becd580146773f6c27

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

avait été dénoncée le 10 mai 1984, le conseil de prud'hommes a violé les article 1134 du Code civil, L. 132-8 du Code du travail et les dispositions des conventions collectives des Grands Magasins

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soc

613721becd580146773f6c28

Cassation

26 novembre 1992

26 novembre 1992

., 2°/ du syndicat départemental CFDT des services commerces et professions touristiques, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article

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