AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES Président
69d54a72cdc6046d476fad0a
7 avril 2026
7 avril 2026
Suite au non-paiement des charges, le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] lui a adressé plusieurs mises en demeure et notamment celle du 22 janvier 2025, reprenant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet
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cr
ème chambre, du 4 juillet 1994 qui, dans la procédure suiviec/Charles D
61372574cd5801467741ddb4
4 octobre 1995
4 octobre 1995
319 du Code pénal, 1382 du Code civil, 4 et 6 de la loi du 5 juillet 1985, R. 7 du Code de la route, ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a laissé
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