Sur les conclusions à fin d’indemnisation : Aux termes de l’article 2.1 du protocole transactionnel en litige : « CAP s’engage : / - D’une part, en se fondant sur le rapport de Monsieur B..., à verser

recrutement, qu’elle disposait d’une promesse d’embauche à la date de la décision en litige ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision en litige, dès lors qu’elle méconnaît l’article

participent à l'adduction et au traitement des eaux (...) " ; que l'intercalaire B joint au contrat, qui liste les différentes catégories de biens assurés dans la commune de Vacquiers au titre de l'article

au permis à points, annexé à la convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport, les dispositions des articles 2.1. et 2.2. dudit accord - prévoyant que la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen relevé d'office et pris de la violation de l'article 2.1° de la loi 20 juillet 1988 ; Attendu que, selon cet article, sont amnistiés, lorsqu'ils

Par conclusions notifiées par voie électronique le 30 mai 2023, AXA demande à la cour, au visa des articles 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par l'appelante auprès d'AXA, articles

1103, 1192, 1231-1 du code civil, de : à titre principal, - juger que la garantie visée à l'article 2.1 des conditions générales du contrat d'assurance souscrit par la société l'Esthète store est

L. 112-4 du code de l'éducation ; - elle introduit une discrimination contraire aux articles 2.1 du protocole n° 1 et de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

rupture abusive ; Attendu que le GIE Logistic fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la SOIE la somme de 80 000 euros à titre de dommages- intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article

5 du règlement n° 44/2001 du 22 décembre 2000 pour revenir à la règle de principe fixée par l'article 2.1 de ce texte, à savoir la compétence du tribunal du for du défendeur, la jurisprudence de la CJUE

1.1, impose au contractant général en son article 2.1 une obligation de conformité des travaux aux normes en vigueur en Roumanie et ajoute en son article 2.4.2 que l'exécution des travaux est soumise

au regard de l'article R. 431-9 et des b) et d) de l'article R. 431-10 du même code ; - l'arrêté querellé méconnaît les articles 2.1, 2.2, 3.1 et 3.2 du règlement de la zone UG du plan local d'urbanisme

[W] afin de vérifier plus particulièrement la conformité de ces travaux par rapport au descriptif de l’article 2.1 susvisé.

s'appliquerait aux personnels pédagogiques occasionnels et remettrait ainsi en cause la pratique traditionnelle du bénévolat de ces personnels manque en fait ; Sur le moyen tiré de l'illégalité de l'article

passif de la société une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail et qu'il soit dit que l'AGS CGEA devra garantir cette somme, alors « qu'il résulte de l'article

En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l’article 2.1 C du règlement du plan local d’urbanisme : Aux termes de l’article 2.1 du règlement du plan local d’urbanisme, relatif à la volumétrie

R. 431-24 du code de l'urbanisme ; - le projet méconnaît les articles 2.1, 2.3.1, 2.4.1.1, 2.5.1, 3.2.1, 4.2.1 et 4.2.3 du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé par la communauté

Sur le fondement de l’article L. 423-8 du code de l’Energie et l’article 2.1 du référentiel institué par décision de la Commission de Régularisation de l’Energie, la S.A GRDF rappelle qu’elle assure l’