Marc X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 décembre 1997, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M.

d'erreur manifeste d'appréciation que l'assemblée générale, qui a, à bon droit, vérifié si la requérante remplissait les deux exigences de formation et d'expérience professionnelle posées par les articles

de ses dispositions, le caractère d'un acte réglementaire ; qu'il ne saurait dès lors relever de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat en vertu des dispositions précitées de l'article

4, 5, 6 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, ainsi qu'au principe du respect des droits et intérêts légitimes des personnes résultant de la combinaison des articles

contravention de violences volontaires, a prononcé sur les intérêts civils, après relaxe définitive du prévenu ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

2-4° du décret du 30 septembre 1953 ; qu'elle n'entre non plus dans aucun des autres cas visés par l'article 2 dudit décret ; qu'il y a lieu par suite de transmettre les conclusions susmentionnées au

2-4.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'alinéa 2 de l'article L. 621-2 du code de commerce est-il conforme

vie privée ainsi qu'à l'ensemble des exigences constitutionnelles qui garantissent le secret professionnel et la confidentialité des échanges entre un avocat et son client, tels qu'ils résultent des articles

les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants du décret du 15 février

X... a formé un recours contre cette décision ; Sur le premier grief : Vu l'article 2, 4°, 5° et 7° du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Attendu que la personne qui sollicite son inscription

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation (sans intérêt) ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er de la loi du 22 décembre 1972, des articles

de recrutement pour pourvoir les emplois permanents de la fonction publique ouverts aux agents contractuels ont été méconnues, de même que les règles de procédure définies par les articles 2-4 et suivants

Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires

Aux termes de l'article 2-4 : " L'autorité territoriale, ou son représentant, accuse réception de chaque candidature et en vérifie la recevabilité au regard des dispositions législatives et réglementaires

Motifs de l'arrêt Il résulte de l'article 2, 4°, de l'arrêté interministériel du 16 octobre 1995 pris pour l'application de l'article D. 242-6-3 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable

contesté des frais de réparation des installations endommagées, en condamnant à nouveau la SFBP, la cour d'appel aurait accordé à la victime une réparation supérieure à son préjudice et violé les articles

les avoir diminuées ou éteintes, d'effectuer de nouveaux versements et de nouveaux prélèvements jusqu'au jour de l'expiration de l'ouverture de crédit, ce qui constituera un compte courant » ; que l'article