L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

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le droit à un procès équitable et à un recours effectif, garantis par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et le droit de propriété, garanti par les articles 2 et

. 10, art. 14) and also, in the case of the application, to examine these issues in the context of Articles 2, 17 and 60 (art. 2, art. 17, art. 60). 2.

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; - il est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions des articles 3-2 et 17 du règlement (UE) n° 604/2013 et méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention européenne

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code de procédure pénale sont-elles contraires à la Constitution pour être : - entachées d'incompétence négative dans des conditions de nature à porter atteinte au droit de propriété protégé par les articles

l'erreur commune, et admet donc la perte de son bien par le véritable propriétaire, est-elle contraire aux droits et libertés garantis par la Constitution, et notamment au droit de propriété, visé aux articles

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