Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 9.

Considérant qu'en fixant pour objectif à la politique d'aménagement et de développement du territoire, la mise en valeur et le développement équilibré de l'ensemble du territoire de la République, l'article

X... contre cette décision ; que, par suite, sa requête est devenue sans objet ; Sur les conclusions de la société Molveaux et Depigny et de la ville d' Orléans tendant à l'application de l'article 1er

professionnelle ZRIBI et TEXIER, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général ZIENTARA-LOGEAY ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

d'appel dirigée contre ce jugement a été rejetée par un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 10 juillet 2012, contre lequel la société se pourvoit en cassation ; Sur le moyen tiré de l'article

ayant, d'une part, contesté cette résiliation et, d'autre part, demandé l'admission de sa créance déclarée, l'administrateur judiciaire a soulevé la nullité du crédit-bail immobilier pour violation de l'article

X... fussent annexés à la "plainte" de l'agent du Bureau fédéral d'investigation ; Considérant que l'article 1er de la loi du 10 mars 1927 dispose que cette loi s'applique aux points qui n'auraient pas

L. 1er, 51, alinéa 2, L 11-1, alinéa 1, a, R 10-4 et R. 225, R. 256/2è, R. 266/3è du Code de la route, 111-5 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base

autres conditions, subordonnée à l'intervention d'une affectation prononcée d'office pour les besoins du service, constitue une indemnité distincte de l'indemnité pour charges militaires prévue à l'article

LA CORSE" ; VU LA LOI DU 10 JANVIER 1936 MODIFIEE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN PRONONCANT, A L'ARTICLE

d'immeubles, dont elle a sous-traité un lot à la société Satha, depuis lors en liquidation judiciaire, qui a fourni la caution de la société Citibank international PIC (la Citibank), par application de l'article

observations de Me Foussard, avocat de L'OFFICE FRANÇAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES, - les conclusions de Mlle Célia Vérot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article

Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 29 janvier 1947, modifié par le décret

contre le même jugement du tribunal administratif de Montpellier ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule décision ; Considérant qu'en vertu des dispositions combinées des articles

de ce qui précède que la société Franck-Alexandre est fondée à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Versailles a annulé l'arrêté du 18 juillet 1990 ; Article

L. 122-12 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, que

Ils invoquent l'article 1er du premier protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales relatives à la protection des biens et font état