Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " I.

Bernard, avocat général, a été entendu en ses réquisitions" ; "alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 199 du Code de procédure pénale et des principes généraux du droit que, devant la chambre

et politiques du 19 décembre 1966, des articles 3 et 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, de l'article préliminaire et des articles 199, 591, 593 du Code

En second lieu, aux termes, d’une part, de l’article 199 sexdecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : « 1.

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B...A...a demandé au tribunal administratif de Saint-Denis la restitution de la somme correspondant à la fraction non utilisée de la réduction d'impôt sur le revenu instituée par l'article 199 undecies

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts, notamment son article 199 sexdecies modifié par la loi n° 2006-1771 du 30 décembre 2006 et

Aux termes de l'article 199 tervicies du code général des impôts, dans sa version applicable au litige : " I. ' Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B bénéficient d'une réduction

Ils soutiennent que : - le délai de dix-huit mois, prévu au dernier alinéa du IV de l'article 199 undecies C du code général des impôts, a été respecté dès lors que les sociétés civiles immobilières

199 undecies C du code général des impôts ; - si le 2° du I de l'article 199 undecies C du code général des impôts impose à la SAEM Société immobilière de Nouvelle-Calédonie de sous-louer les logements

prévues à l'article 199 ter C ".

cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 en raison de la remise en cause par l'administration du bénéfice de la réduction d'impôt prévue à l'article

B à compter du 1er août 2014 en application du dispositif prévu à l'article 199 novovicies du code général des impôts.

et ne saurait être étendue aux dispositions de l'article 199 terdecies-0A de ce code. 14.

Ils soutiennent que : - en application de l'article 199 sexdecies du code général des impôts, la prestation de compensation du handicap dont bénéficie leur fils n'a pas à être déduite du montant des

des documents de nature comptable et non des documents de nature technique ; - l'interprétation de l'article 199 undecies B du code général des impôts par l'administration fiscale est contraire à la

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