65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

65, 342, 343, 336, 337 du Code des douanes, 214 du traité CEE, 2 et suivants de l'arrêté du 18 avril 1957, 171, 172, 173, 194, 197, 198, 199, 200, 206, 209, 216, 217, 802, 593 du Code de procédure pénale

le fondement des articles 9 de la loi du 22 juin 1982 et 20 de la loi du 23 décembre 1986, un congé en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par son fils et l'a assignée aux fins d'expulsion

Türkiye 19/08/2020 Ahmet GÖZEN 1982 Konya Turkish Kadir ÖZTÜRK   45070/20 Karaboğa v. Türkiye 10/09/2020 Osman KARABOĞA 1987 Osmaniye Turkish Hamdi MERSİN   46562/20 Öztürk v.

  Par ordonnance du 12 janvier 1983, il sollicita la comparution personnelle des parties pour le 19 avril 1983.

198 paragraphe 2 du Code des douanes.

9 Hajdar HYSA 1986 albanais Larisa 10 Mariglen KARAFILI 1988 albanais Larisa 11 Edmond/mondi KUKAJ/KUCAJ/KUCAZ 1984 albanais Larisa 12 Urim LEKA 1978 albanais Larisa 13 Konstantinos LISIS 1960 albanais

Le contrat de location du 13 mars 1984 contenait notamment la stipulation suivante « Article 2 : La présente location antérieurement consentie à M.

L. 190, alinéa 2, du Livre des procédures fiscales, obéit pour le tout aux règles du contentieux fiscal; que trouvaient dès lors à s'appliquer les dispositions de l'article L. 199, alinéa 2, du Livre

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

R. 197-1 à R. 197-5 du Livre des procédures fiscales ; qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont violé les articles L. 190, L. 199, R. 190 à R. 199 du Livre des procédures fiscales ainsi

le recouvrement des cotisations du premier au quatrième trimestre 1986 et du premier trimestre 1987 au quatrième trimestre 1987 ; que la cour d'appel (Paris, 17 novembre 1995) a débouté l'intéressé de

196, 197-2° et 198 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yann Z... coupable

contentieuses, avant d'assigner la Ville de Paris devant le tribunal de grande instance de Paris, qui a déclaré l'action en recouvrement prescrite pour les années 1985 et 1986, sur le fondement de l'article

de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982

") en fixant une audience au 19 mars 1982.

4 et 402 du Code pénal, des articles 126, 129, 133 de la loi du 13 juillet 1967, des articles 197, 201 et 238 de la loi du 25 janvier 1985 et de l'article 23 de la loi du 2 février 1981, de l'article

192 de la loi du 25 janvier 1985 et qui a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 197-2 de la loi du