NE FAIT PAS MENTION DU DEPOT DU MEMOIRE PRODUIT AU NOM DE LA PARTIE CIVILE DANS LES CONDITIONS DE L'ARTICLE 198 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; "ALORS QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 216 DU

d'emprisonnement avec sursis, 40 000 francs d'amende et à l'interdiction de diriger toute entreprise pendant 15 ans ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article préliminaire et des articles 197 et 591 du code de procédure pénale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt attaqué à confirmé l'ordonnance

Y... demande au Conseil d'Etat : 1) de déclarer illégales les dispositions de l'article 197 du réglement PS 2 applicable aux agents du cadre permanent de la S.N.C.F. ; 2) de condamner la S.N.C.F. à leur

matière de détention provisoire, le dossier intégral de la procédure est mis à la disposition des avocats des personnes mises en examen au greffe de la chambre ; qu'il résulte du dernier alinéa de l'article

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, 593 de ce Code, 6-3 b de la Convention européenne de sauvegarde

574 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 197, 199, 591 à 593 du Code de procédure

. : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 197, 198, 199 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191, 197 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE

documents administratifs, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la d violation des articles

constituent un ensemble homogène sur ou plusieurs terrains d’assiette au sens des dispositions de l’article 197 de la loi ELAN ; - il est entaché d’une erreur de qualification juridique des faits en

de la date de renvoi; "1°) alors qu'il se déduit des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale que le dossier doit être déposé au greffe de la chambre d'accusation dès la date de notification

de la décision attaquée que la notification de la date d'audience a été faite au demandeur conformément aux dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ; que, par contre, le demandeur n'a

d'assises de l'OISE, sous l'accusation de viols avec usage ou menace d'une arme ; Vu les mémoires ampliatif et additionnel produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article

vu l'attestation de Monsieur le Procureur général selon laquelle les avis par lettre recommandée en date du 2 mai 2005 ont été envoyés aux parties intéressées et à leurs avocats, conformément à l'article

, 1971, 1972 ET 1973 QUI LUI ONT ETE ASSIGNEES DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ...

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 196, 197. 4° de la loi du 25 janvier 1985

que par une lettre recommandée envoyée de Paris le 21 septembre 1987 ; " alors, d'une part, que la formalité imposée par l'article 197 alinéa 1er du Code de procédure pénale de la notification aux parties