Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

probants au sens de l’article 47 du code civil, étant précisé qu’afin de satisfaire aux exigences de l’article 20-1 du code civil, cet établissement doit être intervenu pendant sa minorité pour avoir

Aux termes de l’article 45 du Code de procédure civile de la Polynésie française la chose jugée constitue une fin de non recevoir.

probants au sens de l'article 47 du code civil, étant précisé qu'aux termes de l'article 20-1 du code civil, la filiation de l'enfant n'a d'effet sur la nationalité de celui-ci que si elle est établie

2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 11 DU LIVRE III DU CODE DU TRAVAIL, 2 DE LA LOI DU 5 AOUT 1908, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT

455 du code de procédure civile.

dont la tenue est obligatoire devaient être communiquées, la cour d appel a violé l article 15 de la loi du 29 juin 1935, ensemble l article 1184 du Code civil ; alors, d'autre part, et en tout état de

450 du code de procédure civile.

Il résulte de l'article 30, alinéa 1er, du code civil que la charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause. 4.

Au visa des articles 1927, 1930 et 1932 du code civil, elle souligne qu’il n’est pas contesté, comme l’a relevé l’expert, que la société PATRICK AUTO n’a pas été mandatée pour intervenir sur le moteur

qui par suite du présent partage n'auraient plus accès au chemin se serviront comme par le passé au moins dommageant", prévue dans l'acte du 5 juillet 1930, avait été reprise dans l'acte du 27 octobre

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Orne, rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la

L 527 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE BENEDETTI, QUI AVAIT CONTRACTE MARIAGE AVEC DAME Y..., LE 30 NOVEMBRE 1939, A ETE ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A PENSION A COMPTER DU 1ER JUILLET

604 du nouveau Code de procédure civile, tend à faire censurer par la Cour de Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que Mme Y... et M.

2 de la loi du 10 août 1927 devenu l'article 24 de l'ordonnance n°452441 du 19 octobre 1945 puis l'article 193 du code civil ; ».

785 du Code de procédure civile.

3 ET 815 DU CODE CIVIL EN ACCUEILLANT UNE ACTION EN REVENDICATION QUI NE PRECISAIT PAS LA QUOTE-PART DES DROITS DE CES DEMANDEURS A L'INTERIEUR D'UN GROUPEMENT DEPOURVU D'EXISTENCE JURIDIQUE, QU'EN OUTRE

785 du code de procédure civile.