La commission, qui a pris connaissance de la réponse du président du conseil départemental de l'Orne, rappelle qu'en application de l’article L213-2 du code du patrimoine, les archives publiques dont la

10, alinéa 2, du Code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure, modifié par l'article 31 de la loi du 16 décembre 1964, 558 du Code civil, 111-3, 112-1 du Code pénal, 593 du Code de procédure

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en

R... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

C... et le préjudice qu'ils invoquaient, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; 3 / que si le manquement de M.

Si aux termes de l'article 815 du code civil, nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours être provoqué, aux termes de l'article 2 du code de procédure civile de

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, DU DECRET DU 4 JUIN 1936 PRIS EN VERTU DE LA LOI DU 19 JUILLET 1933 ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS

785 du Code de procédure civile.

Elle sollicite la condamnation de Monsieur André F... à lui payer la somme de 5.000 francs par application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure civile.

956, 957 et 965 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'ordonnance énonce, sans être contredite par les mentions du registre d'audience, que le magistrat présidant l'audience avait

L. 442-1, R. 442-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'ordonnance de renvoi vise la seule absence d'information préalable de l'Administration de l'article 4 de la loi du 2 mai 1930 et non l'absence

28 du code civil, AUX MOTIFS PROPRES QUE si, en matière de nationalité, conformément à l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à celui qui conteste la qualité de Français à une

Sur l'article 1043 du code de procédure civile Il est justifié de l'accomplissement de la formalité prévue par l'article 1043 du code de procédure civile par la production du récépissé délivré le 14

785 du code de procédure civile.

C... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts YY... X... KK... AAA... D... C..., les condamne à payer à MM. Ramon S... ZZ..., Gilles AA...

L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; 4 / qu'il en est d'autant plus ainsi que la loi du 12 juin 1933 et les décrets des 10 mars 1894 et 10 juillet 1913, à défaut de fixer des normes

  Il a résidé d'abord à Berlin, puis, dès 1923, à Paris.   En 1924 il a déposé et déclaré les statuts de l'Union requérante, lui conférant la personnalité civile.

12 du nouveau Code de procédure civile et l'article 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les sommes détournées par Mme X... étaient déjà individualisées et avaient donc la qualification de