1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il

24 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977 et de l'article 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a débouté les parties civiles de

; Vu le mémoire produit ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er et 15-2 du décret du 15 avril 1912, L. 213-3 du Code de la consommation, 591 et 593 du Code de procédure

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l' arrêt suivant : Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense : Vu les articles 606, 607 et 608 du code de procédure civile

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1927, 1928 et 1937 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par motifs adoptés de ceux des premiers juges, que, si M.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

L. 313-1 et L. 313-2 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, ensemble l'article 1907 du code civil ; 2°/ que l'indication

les bons de livraison qu'elle a versés au dossier et qui constituent les pièces communiquées du numéro 16 au numéro 40, qu'elle a ainsi statué en violation de l'article 1134 du Code civil ; 4 / que

    L’action en enrichissement sans cause L’article 2041 du code civil («   le CC   ») prévoit l’action dite d’«   enrichissement sans cause   » ( arricchimento senza causa

450 du code de procédure civile

moyens de parvenir à une signification autre que sous la forme de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau

Le récépissé prévu à l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 4 septembre 2024.

N...et à la SA MALINGUE la somme de 2 500 € (deux mille cinq cents euros) chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens d'appel qui pourront être recouvrés conformément

L. 312-8, L. 313-1, L. 312-33 et R. 313-1 du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016, et l'article 1907 du code civil. » Réponse

L. 821-5 du code de la sécurité sociale et 122 du code de procédure civile ».

et diffamation ; Vu l'article 58 de la loi du 29 juillet 1881 ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 191 du Code de procédure pénale ;